Mini-crédits, paiements fractionnés : les nouvelles règles du crédit à la consommation en 2026 / iStock.com - cagkansayin
Crédit à la consommation : les règles changent
L’ordonnance du 3 septembre 2025 harmonise les règles françaises avec celles mises en place par l’Union européenne (Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE). Pourquoi ce changement ? Parce que la réglementation européenne protège davantage les emprunteurs. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 20 novembre 2026. Cela laisse donc le temps aux établissements bancaires de revoir les termes et conditions des divers contrats qu’ils proposent. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 resteront soumis aux règles actuellement en vigueur.
Les crédits concernés
Certains types de crédits étaient jusqu’ici pas ou peu concernés par les règles protectrices des emprunteurs car considérés comme étant des facilités de paiement et non des crédits. Cela va changer. L’ensemble des crédits concernés par les nouvelles règles sont : les crédits dits « gratuits » (sans frais ni intérêts ou dont les frais sont très bas) ; les mini-crédits de moins de 200 € ; les crédits courts (moins de trois mois) avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé) ; les crédits à la consommation (montant : de 75 000 à 100 000 €) ; les contrats de location avec option d’achat (LOA). En revanche, les cartes de paiement à débit différé ne sont pas concernées par les nouvelles règles.
D’autres mesures adoptées
Avec l’ordonnance du 3 septembre 2025, d’autres mesures seront mises en place. Les publicités relatives aux crédits à la consommation vont être davantage encadrées. La mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! » devient obligatoire sur tous les supports (TV, papier, radio…). Toute communication en lien avec les crédits à la consommation devra être ainsi « claire, loyale et non trompeuse ». Les informations pré-contractuelles fournies par les banques et autres vont elles aussi être plus encadrées. L’accent sera mis sur la transparence et sur la simplification des démarches (pour les crédits courts ou de faible montant). Ce n’est pas une obligation mais les établissements prêteurs pourront consulter le fichier national des incidents de remboursement (FICP). L’objectif ? Mieux connaître la situation financière des emprunteurs et leur solvabilité. Cela évitera à des personnes faisant déjà face à des difficultés financières d’accentuer ces dernières. Pour mieux protéger les emprunteurs, une orientation gratuite vers des services de conseil aux personnes endettées va être proposée. En parallèle, les délais de rétractation, en cas de non-respect par les établissements de leurs obligations contractuelles, vont être allongés. Pour terminer, en cas de remboursement anticipé, des conditions préférentielles seront appliquées.
Le surendettement en France
En 2024, la Banque de France a constaté une hausse des dépôts de dossiers de surendettement légèrement inférieure à 11 % par rapport à 2023 (- 42 % par rapport à 2014). Ce sont en tout 134 803 dossiers qui ont été déposés.
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