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Découvrir tardivement des retraits frauduleux suffit-il à perdre tout droit au remboursement ? La Cour de cassation apporte une réponse rassurante pour les consommateurs : non, à condition d'avoir réagi rapidement une fois la fraude découverte.
L'affaire concerne un client qui se voit adresser une carte de paiement qu'il affirme ne jamais avoir demandée ni reçue. Quelques jours plus tard, des retraits quotidiens non autorisés apparaissent sur son compte, pendant plusieurs semaines.
Le client finit par contester les opérations et demande leur remboursement. Mais la banque refuse : selon elle, le signalement serait intervenu trop tard, près de deux mois après les premiers débits. La cour d'appel de Paris donne raison à la banque. L'usager se pourvoit alors en cassation.
« Sans tarder » ne veut pas dire « deviner la fraude »
Le cœur du débat porte sur une notion bien connue des consommateurs victimes de fraude : l'obligation de signaler une opération non autorisée « sans tarder ». Les textes prévoient aussi un délai maximal de treize mois après le débit.
Mais la Cour de cassation, s'appuyant sur une interprétation du droit européen, rappelle une règle essentielle : le délai pour signaler une fraude commence à courir à partir du moment où le client en a connaissance, et non à la date du débit lui-même.
Autrement dit, un consommateur ne peut pas être sanctionné pour ne pas avoir réagi à une opération qu'il ignorait, par exemple parce qu'il consultait rarement son compte, était en déplacement ou n'avait pas accès à ses relevés.
Les juges doivent vérifier quand la fraude a été découverte
Dans cette affaire, la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché à quelle date précise le client avait découvert la première opération frauduleuse. Se contenter de constater un délai de deux mois entre les débits et la contestation ne suffit pas.
Conséquence : l'arrêt est cassé et l'affaire devra être rejugée. Une victoire importante pour les consommateurs, car elle oblige désormais les juges à examiner concrètement la situation de chaque client.
Autre point fondamental rappelé par la Cour : la banque ne peut refuser un remboursement que si elle démontre une négligence grave ou une fraude du client (codes volontairement communiqués, comportement manifestement imprudent).
Ici, reprocher au client de ne pas avoir suffisamment protégé sa boîte aux lettres ou ses identifiants ne suffisait pas. La négligence grave ne se présume pas, elle doit être précisément caractérisée.
Ce que les consommateurs doivent retenir
Vous disposez toujours de treize mois maximum pour contester une opération frauduleuse.
L'obligation de réagir « sans tarder » commence quand vous découvrez la fraude, pas avant.
Une simple imprudence ne suffit pas à vous rendre responsable : la banque doit prouver une faute grave.
En pratique : que faire en cas de fraude ?
- Contestez immédiatement dès la découverte des débits
- Conservez les preuves (relevés, dates de consultation, échanges)
- Refusez tout argument fondé uniquement sur un « retard » non justifié
Source : Cour de cassation - 14 janvier 2026 - Pourvoi n° 22-14.822
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