En cas de séparation, les fonctionnaires pourront désormais partager supplément familial de traitement (illustration). (Pixabay / Pexels)
Un décret publié le 10 novembre dernier vient clarifier le mode d'attribution du supplément familial de traitement (SFT) pour les fonctionnaires à la suite d'une séparation ou d'un divorce. En cas de désaccord entre les ex-conjoints, le SFT pourra dorénavant être partagé entre les deux parents.
Le supplément familial de traitement (SFT) pourra être partagé à parts égales en cas de divorce ou de séparation. Ce choix s'offrira aux fonctionnaires bénéficiaires du SFT si le mode de garde choisi pour leur(s) enfant(s) est la résidence alternée et s’ils ne sont pas d’accord pour désigner un bénéficiaire unique, rapporte Capital . Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 publié au Journal officiel vient de clarifier les modalités.
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, ayant au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge. Avant la publication de ce décret, en cas de séparation, le bénéficiaire qui avait été désigné d'un commun accord pour percevoir ce complément continuait à le toucher, même en cas de garde alternée. L'un des parents pouvait donc se sentir lésé.
A la demande d'un ou des deux parents
Le décret permet donc le partage du SFT. Ce changement s'effectue soit à la demande des deux parents, soit à la demande d’un seul « en cas de désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique » , précise le texte. Un retour en arrière n'est possible qu'au bout d'un an, sauf si le mode de garde évolue, précise Capital .
Le montant du SFT varie selon l'indice de rémunération de l'agent public. Il peut atteindre 111 euros maximum pour deux enfants à charge et 284 euros par mois pour trois enfants dans le foyer.
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