Créer son entreprise en indépendant : quelles démarches et formalités accomplir ?

Quelles sont les formalités et démarches minimales à respecter lors de la création de son entreprise en tant qu'indépendant ? (Crédit Adobe Stock)

Créer son entreprise en France peut s'effectuer rapidement en ligne. Mais cette simplicité ne dispense pas de respecter un cadre légal et des formalités précises. Voici un tour d'horizon des obligations et démarches à suivre par le futur entrepreneur.

Quelles sont les principales formes juridiques pour les indépendants ?

Voici les formes juridiques existantes et régimes spéciaux quand on commence seul comme associé unique.

En tant que personne physique

Entreprise individuelle : forme simple pour exercer en nom propre, avec séparation du patrimoine personnel et professionnel, mais une comptabilité et des obligations plus importantes si l'activité est au réel.

Micro-entreprise : régime simplifié de l'entreprise individuelle (anciennement auto-entrepreneur), très facile à créer (peu de formalités) et à gérer, mais limité par des plafonds de chiffre d'affaires et l'impossibilité de déduire les charges réelles.

La constitution de ces deux entreprises se fait sans apport car leur forme ou régime n'impose pas de capital social.

Le saviez-vous ? Il existe des activités incompatibles ou interdites avec le régime de la micro-entreprise (1). Il est donc recommandé d'étudier ce point avant la constitution de la société ou la création du statut.

En tant que personne morale, avec dépôt de capital et rédaction de statuts

Point d'attention : quelle que soit la forme juridique choisie pour votre entreprise (EURL, SARL, SAS...), certaines activités sont réglementées (artisanat, santé, transport, commerce, alimentaire, etc.).

Les démarches légales à réaliser au préalable

Avant de déposer votre dossier en saisissant différentes informations dans un formulaire, assurez-vous d'avoir le droit d'exercer et d'être suffisamment couvert.

Choix de l'activité et de la réglementation

L'arbitrage “prestations” vs “vente de marchandises” va impacter vos obligations (information client, facturation, TVA) et parfois votre régime : donc validez dès le départ la réglementation applicable. Vérifiez aussi les prérequis (diplômes) et les autorisations pour éviter une activité irrégulière qui bloquerait des contrats.

Éléments d'identité de l'activité

Il vous reviendra de trouver votre nom commercial définitif pour une communication cohérente, stable et sans risque de confusion avec un concurrent. Choisissez une adresse et une domiciliation compatibles avec votre situation (domicile, coworking…) car elles détermineront vos courriers officiels.

Obligations si vous occupez un local physique

Si vous utilisez un domicile, un bail ou un local en copropriété, vérifiez les clauses (usage, destination, activité autorisée) pour éviter une mise en demeure ou une résiliation. Selon les cas, une déclaration en mairie ou des règles spécifiques (affichages, accessibilité) peuvent s'appliquer avant l'ouverture.

Assurances : obligatoires ou fortement recommandées ?

Certaines activités rendent des assurances obligatoires, et la RC pro (responsabilité civile professionnelle) est souvent exigée par les clients même lorsqu'elle n'est pas imposée par la loi. À défaut, le moindre litige (dommage, erreur, défaut de conseil) peut vous exposer sur vos biens et votre trésorerie, donc dimensionnez vos garanties à vos risques réels, quel que soit votre statut.

Propriété intellectuelle (optionnel mais utile)

Sécuriser le nom, la marque et le site internet limite les risques d'opposition, de copie ou de conflit sur votre identité commerciale. Si besoin, une vérification d'antériorité et un dépôt de marque, en parallèle des formalités de création, peuvent éviter des rebrandings coûteux.

Formalités administratives : immatriculation et déclarations obligatoires

Une fois les points précédents validés, vous pouvez commencer la création officielle de votre activité et obtenir à l'issue votre SIRET. Pour cela, il y aura le partenariat BoursoBank x Legalstart, qui facilite cette étape clé aux futurs professionnels en leur permettant de créer leur société gratuitement et directement dans le parcours bancaire.

Les prérequis de la création d'entreprise

Il s'agit de choisir la plateforme pour sa création d'entreprise : le guichet unique (2) ou un acteur habilité via une procédure en ligne pour traiter sa demande dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, préparez les informations et pièces couramment demandées dans les formulaires : identité, adresse, activité de la société.

Comment se déroule la création d'une société ?

Pour les personnes morales, un dépôt de capital et la rédaction de statuts s'imposent, afin de cadrer la gouvernance et les règles de fonctionnement. Prévoyez aussi les choix fiscaux et sociaux à faire au moment de la création. Sachez que le processus d'immatriculation sera différent selon que vous relevez du commerce, de l'artisanat ou du libéral, avec pour chacun, des formalités propres.

Le saviez-vous ? La plateforme sélectionnée se charge du dépôt du dossier et de l'accompagnement du créateur d'entreprise, alors que l'administration valide la demande sur la base des informations et des pièces jointes fournies et les organismes destinataires (dont l'INSEE) attribuent le SIRET.

Qu'est-ce qui se passe après la création d'entreprise ?

Dès la constitution de votre société, votre SIRET (identifiant unique) vous servira à facturer, contractualiser et prouver l'existence de votre entreprise. À partir de ce moment, anticipez les formalités récurrentes à accomplir : déclaration de chiffre d'affaires (même à zéro) et tenue d'un suivi (livre des recettes, factures, achats), pour piloter et rester conforme.

Banque : ce qu'il faut anticiper quand on est créateur d'entreprise

En tant qu'indépendant, il est important d'envisager une nouvelle relation bancaire même si vous travaillez en tant que personne physique. Concrètement, voici les changements, formalités et démarches que vous pouvez d'ores et déjà planifier :

• Un compte bancaire professionnel dédié vous aidera à séparer « vos deux vies » et vos avoirs pour gagner en clarté dans la gestion des comptes, et pour constituer des preuves fiables en cas de contrôle ou de litige.
• Prévoyez aussi des facilités de paiement et d'encaissement (carte business, virements, solutions de paiement en ligne pour les clients, selon votre activité) afin d'optimiser votre trésorerie.
• Enfin, protégez l'ensemble avec des assurances professionnelles adaptées (responsabilité, biens, perte d'exploitation) en cohérence avec vos risques réels et vos obligations contractuelles.

Par exemple, si vous devenez développeur en informatique à votre compte, il faudra vous munir d'une RC Pro et d'une protection juridique, à aligner sur les plafonds exigés par les clients, le type de projets menés par votre entreprise (données sensibles ou non), et sur vos engagements contractuels (SLA, garanties…).

Non-conformité : ce que vous risquez si vous ignorez les formalités

Différents risques liés à un non-respect des formalités juridiques ou démarches administratives peuvent entraver le démarrage de votre entreprise.

Le défaut d'immatriculation d'une entreprise peut bloquer la facturation et l'accès à des contrats professionnels. Une erreur sur l'activité renseignée (code APE/NAF, régime fiscal/social) peut entraîner des taux ou obligations inadaptés, tandis que des fausses déclarations exposent à des contrôles et sanctions.

Les conséquences peuvent être des freins au démarrage (dossier bloqué, justificatifs indisponibles, contrats et encaissements retardés), voire des pénalités et des demandes de corrections chronophages.

L'importance des formalités légales liées à la création d'entreprise ne doit donc pas être sous-estimée.

Une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle permet de se mettre facilement à son compte, moyennant quelques étapes et formalités jusqu'à son immatriculation. En cadrant votre projet de création d'entreprise, vous réduisez les risques et dégagez du temps pour votre activité.

(1) https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-micro-entreprise/quelles-activites-peut-exercer-en-micro-entreprise
(2) https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R61572

Ségolène Marquier

Boursorama

rédactrice web

https://www.boursobank.com

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