Fraude bancaire : la création d'un fichier des comptes suspects peut-elle changer les choses ? information fournie par Moneyvox 15/11/2025 à 08:15
Promulguée il y a quelques jours, le 6 novembre précisément, une nouvelle loi va permettre la création d'un fichier recensant les coordonnées bancaires suspectes. Ce qu'il faut retenir de ce texte.
Depuis le 9 octobre 2025, les banques sont tenues de vérifier que le nom indiqué lors de la réalisation d'un virement est identique à celui du titulaire du compte. À défaut, elles doivent alerter la personne qui souhaite réaliser le virement SEPA. Une nouvelle mécanique visant à sécuriser davantage ce mode de paiement qui va être complétée par la création d'un fichier inédit : le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, ou FNC-RF.
Qu'est-ce que le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude ?
Le 6 novembre dernier, une nouvelle loi a été promulguée visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Au cœur de ce texte déposé au parlement le 4 février 2025 et définitivement adopté le 29 octobre suivant, figure la lutte contre la fraude au virement SEPA et au chèque. Une mesure phare, en particulier, devrait permettre de limiter le niveau de fraude au faux Relevé d'identité bancaire (RIB) : la création d'un fichier des comptes suspects, le FNC-RF.
Le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude va permettre de lister l'ensemble des comptes de paiement ou de dépôt pour lesquels il existe un soupçon d'utilisation frauduleuse. Géré par la Banque de France (BDF), le FNC-RF sera alimenté par un grand nombre d'acteurs, depuis les banques elles-mêmes jusqu'aux fintechs, en passant par les établissements de paiement ou encore par l'Urssaf. L'inscription faite au FNC-RF pourra, bien entendu, être supprimée si le risque de fraude est écarté, ce sans délai.
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Une nouvelle avancée dans la lutte contre la fraude au faux RIB
La création d'un fichier visant à lutter contre la fraude bancaire s'inscrit pleinement dans l'actualité. En effet, le 9 octobre 2025, entrait en vigueur l'obligation pour les banques de vérifier la concordance entre l'identité du titulaire d'un compte et le nom figurant sur son RIB lors de la réalisation d'un virement SEPA. Une nouvelle réglementation dont l'Union européenne était à l'origine, et que le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude va utilement compléter.
D'un point de vue pratique, l'entrée en vigueur du FNC-RF devrait être effective 6 mois après la promulgation de loi, soit au début du mois de mai 2026. La façon dont les différents acteurs du monde bancaire et financier pourront alimenter ce fichier et y apporter des corrections sera précisée par un arrêté, de même que la nature précise des données qui pourront y figurer. Notez que l'inscription au FNC-RF ne sera pas facturée par les banques aux titulaires des comptes en question.
Le dispositif de contrôle des chèques également renforcé
Afin de limiter le nombre de fraudes bancaires, la loi du 6 novembre 2025 s'attaque également à un autre moyen de paiement : le chèque. Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), déjà existant, va ainsi être modernisé. Les banques devront signaler les chèques contrefaits ou falsifiés "dans les meilleurs délais". En outre, elles pourront consulter le FNCI au moment où un chèque est remis, et non uniquement lorsqu'il est encaissé.
Qu'il s'agisse de fraude au virement SEPA ou de fraude au chèque, la volonté du gouvernement est, au travers de cette nouvelle loi, de mieux lutter contre les escroqueries. Dans un même temps, le rôle de la Banque de France est réaffirmé, celle-ci gérant déjà un certain nombre de fichiers, à l'image du FNCI, mais également du Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), du Fichier central des chèques (FCC) et du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) .