LR : Concubinage et participation aux charges du ménage: le flou juridique

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Le concubinage fait le lit des risques de conflit financier en cas de séparation. (© DR)

L'absence de règles strictes et précises dans l'union libre fait le lit des risques de conflit financier au moment de la séparation. Mieux vaut un mariage ou un PACS.

Rappels et définitions : on l’a vu, les concubins notoires forment un couple comme les époux ou les partenaires de PACS. Et à chaque type de couple s’appliquent des règles, des avantages et des obligations spécifiques.

Et l’on peut dire sans trop de risque de se tromper que les règles qui régissent le mariage sont plus explicites et plus précises que celles qui gouvernent le PACS, celles qui règlent la vie des concubins étant à la fois moins nombreuses et plus floues.

Deux concubins font construire une maison sur le terrain appartenant à l’un deux. Ils se séparent et celui qui n’était pas propriétaire du terrain demande le remboursement du financement des travaux qu’il a pris à sa charge. Il se fonde pour cela sur l’article 555 du Code civil qui se lit ainsi:

«Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. […] Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu