Le document au cœur de l'affaire avait été rédigé en français alors que le testateur ne parlait que l'italien. (illustration) (Pixabay / Free-Photos)
Un homme qui contestait un testament rédigé en français a obtenu gain de cause auprès de la Cour de cassation mercredi 2 mars. L'auteur du testament ne parlait en effet que l'italien, or la convention de Washington, applicable en France depuis 1994, dispose que le document doit être rédigé dans une langue compréhensible par le testateur.
Un testament n'est valable que s'il est écrit dans une langue que son auteur comprend. C'est ce qu'a conclu la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars dernier. Le document peut être rédigé dans n'importe quelle langue mais il faut que cette dernière soit compréhensible par le testateur.
Un document rédigé en français grâce à un interprète
Un héritier s'estimant lésé avait saisi les juges pour contester la validité d'un testament rédigé en français. Le Code de procédure civile prévoit en effet une démarche particulière pour la rédaction officielle du document « lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française » .
Dans ce cas, la loi dispose que le testateur dicte ses volontés à un interprète qui les traduit à un notaire. Ce dernier rédige le testament en français sous la dictée. L'interprète est choisi sur la liste des experts judiciaires et le testament est ensuite relu à son auteur pour validation devant deux témoins.
Un testament international
Dans l'affaire, l'auteur du testament ne parlait que l'italien. Il s'agissait donc d'un testament international qui pouvait être écrit dans une langue quelconque, compréhensible par le testateur afin de faciliter l'expression de sa volonté. Cette règle est conforme à la convention de Washington de 1973, entrée en vigueur en France en 1994.
Les juges ont donc écarté l'application du Code civil et son recours à un interprète pour une rédaction en français. Ils ont conclu que l'héritier contestataire avait raison, le testament final n'ayant pas été rédigé dans une langue compréhensible par son auteur.
Cass. Civ 1, 2.3.2022, P 20-21.068
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer