Donation entre membres de la famille : faut-il un notaire ?

Donation entre membres de la famille : faut-il un notaire ? / iStock.com - Jacob Wackerhausen

Qu'est-ce qu'une donation ?

Une donation est un acte de générosité par lequel un donateur transmet un bien (ou un droit) à un donataire, qui l'accepte. Cet acte juridique est gratuit et irrévocable. Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'on puisse qualifier l'acte de donation. Il faut d'abord une intention claire : le donateur doit avoir la volonté de donner sans rien recevoir en échange. Ce don a une incidence sur les deux parties : il appauvrit le donateur, qui doit se déposséder d'un bien ou d'un droit (argent, bien immobilier ou matériel…), et il enrichit le donataire, dont le patrimoine augmente par ce don. L'acte de donation suppose par ailleurs l'acceptation du donataire, faute de quoi l'acte n'est pas valable. La loi encadre strictement les actes de donation, qui doivent répondre à plusieurs conditions pour être recevables. Le donateur doit d'abord avoir la capacité juridique : il doit être majeur et capable de discernement (sont donc exclus les donateurs qui font l'objet d'une mesure de protection). Quant au donataire, il doit être capable de recevoir ce don (pour un mineur, la donation doit être acceptée par le représentant légal). La donation doit ensuite être réalisée en toute liberté, l'acte pouvant être annulé par un consentement vicié (manipulation, violence, fraude). Elle doit également porter sur un bien existant qui peut être déterminé, et respecter la réserve héréditaire. Une partie du patrimoine, appelée réserve héréditaire, est en effet protégée en présence d'héritiers réservataires. Elle ne doit donc pas dépasser la part disponible.

Acte notarié ou acte non notarié ?

Certaines donations nécessitent un acte notarié, d'autres non. Un don manuel, tel que de l'argent, des objets ou des biens mobiliers (bijou, voiture, tableau, objet de valeur…), appelé "présent d'usage", n'impose pas de passer devant le notaire. Cependant, le fait de solliciter les compétences d'un notaire a l'avantage de sécuriser l'acte d'un point de vue juridique et d'optimiser au mieux la fiscalité (application des abattements et exonérations). Un notaire peut également prévenir les tensions familiales, en encadrant la transmission et en clarifiant les intentions du donateur. Ces donations, qui n'ont pas à être déclarées à l'administration fiscale, incluent les cadeaux offerts aux enfants lors d'événements spécifiques (anniversaire, mariage, naissance, Noël…). Elles peuvent se faire de la main à la main, ou par chèque ou virement. Les dons de sommes d'argent à un descendant en ligne directe (ou, à défaut, à un neveu ou une nièce) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans révolus au moment de la transmission. D'autres donations doivent impérativement être conclues devant notaire. C'est le cas pour transmettre un bien immobilier, ou pour d'autres types d'actes : donation au dernier vivant (ou donation entre époux), donation-partage, donation par contrat de mariage, donation au profit de deux bénéficiaires successifs, donation avec réserve d'usufruit. En principe, une donation ne peut pas être annulée, compte tenu de son caractère irrévocable. Des exceptions existent cependant, notamment les donations au dernier vivant. L'annulation peut également être demandée en cas de naissance (ou d'adoption plénière) d'un enfant du donateur, d'ingratitude du donataire, mais également d'inexécution des obligations imposées dans le cadre de la donation (et notifiées dans l'acte).