Comment obtenir un certificat d’hérédité et à quel prix ? / iStock.com - Liudmila Chernetska
Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité, à quoi sert -il ?
Le certificat d’hérédité est un document administratif qui atteste de la qualité d’héritier d’une ou plusieurs personnes. Il facilite ainsi l’accès à des droits ou à des biens appartenant au défunt, et peut être exigé par des organismes publics ou privés pour autoriser certaines opérations. Il peut, par exemple permettre d’obtenir le versement d’une pension de réversion auprès de la caisse de retraite du défunt. Il est aussi utile pour clôturer ou transférer un compte bancaire dont le solde est inférieur à un certain seuil (autour de 5 000 €) ou encore récupérer un véhicule immatriculé au nom du défunt. Attention, cependant, le certificat d’hérédité ne sera pris en compte que dans les cas où la succession est simple et ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. En cas de dossier complexe ou dès qu’un bien immobilier est en jeu, il est indispensable de passer par un notaire pour obtenir un acte de notoriété.
Ce qui change progressivement...
Le certificat d’hérédité était traditionnellement délivré à titre gracieux par la mairie du défunt, ou celle du demandeur, sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un acte de naissance du défunt, du livret de famille, et d’une pièce d’identité. Mais en réalité, les mairies n’ont aucune obligation légale de délivrer ce document, et tendent de plus en plus à s’en exonérer ! En effet, le certificat d’hérédité engage leur responsabilité, en attestant de la qualité d’héritier, sans qu’elles aient véritablement les moyens de vérifier l’ensemble des éléments successoraux (testament, donations, autres héritiers…). Or, une erreur dans ce document peut entraîner des conséquences graves, notamment en cas de litige entre héritiers. Face à la complexité croissante des successions, les pouvoirs publics encouragent donc désormais les mairies à se désengager de cette formalité et les usagers à utiliser des alternatives... Aujourd’hui, les héritiers peuvent ainsi utiliser une attestation sur l’honneur pour les démarches simples (comme le transfert de petites sommes). Ce document, signé par tous les héritiers, précise leur lien avec le défunt et leur qualité d’héritiers. Il est accepté par certaines administrations comme la CAF ou les mutuelles, mais pas par les banques ni les compagnies d’assurance, qui exigent généralement l’intervention d’un notaire. Ce dernier est en effet habilité à vérifier l’ensemble des pièces et à établir la dévolution successorale de manière incontestable, notamment via un acte de notoriété. Le coût de cet acte est réglementé : 69,23 € TTC. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon la complexité du dossier, notamment si des recherches généalogiques ou des vérifications juridiques sont nécessaires. Le tarif peut alors atteindre plusieurs centaines d’euros.
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