Divorce : quelles ressources doivent être prises en compte pour la prestation compensatoire ? information fournie par Mingzi 17/03/2026 à 11:21
Après un divorce, les conséquences financières peuvent être très différentes pour chacun des ex-époux. Pour éviter des situations trop inégales, la loi prévoit une compensation financière. Encore faut-il savoir quels revenus doivent réellement être pris en compte pour l'évaluer.
L'affaire débute avec le divorce d'un couple prononcé en mars 2022. Après la séparation, l'épouse estime que sa situation financière sera moins favorable que celle de son ex-mari. Elle demande donc au juge de lui accorder une prestation compensatoire, c'est-à-dire une somme destinée à compenser l'écart de niveau de vie provoqué par le divorce.
Mais la cour d'appel refuse cette demande. Pour apprécier la situation financière de l'épouse, les juges prennent notamment en compte une pension alimentaire qu'elle avait reçue pendant la procédure de divorce, versée par son mari au titre du devoir de secours entre époux.
Pour la cour d'appel, cette somme faisait partie de ses ressources et montrait qu'il n'existait pas de déséquilibre suffisant pour justifier une compensation.
L'épouse décide alors de porter l'affaire devant la Cour de cassation.
La prestation compensatoire, un mécanisme pour rétablir l'équilibre
La prestation compensatoire est un outil central du droit du divorce en France. Son objectif est simple : éviter que le divorce ne crée une différence trop importante dans les conditions de vie des anciens conjoints.
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Par exemple, il peut arriver que l'un des époux ait interrompu sa carrière pour s'occuper des enfants, ou que l'autre dispose d'un patrimoine ou de revenus bien plus élevés. Dans ces cas, la loi permet au juge d'accorder une compensation financière.
Pour décider si cette prestation est nécessaire, les juges doivent examiner plusieurs éléments :
- Les revenus de chacun des ex-époux
- Leurs besoins et leurs charges
- Leur situation au moment du divorce
- L'évolution probable de leurs ressources dans les années à venir
Autrement dit, il s'agit d'anticiper la réalité de leur vie après la séparation.
Une confusion entre aide provisoire et situation durable
Dans cette affaire, la difficulté venait d'un point précis : la pension versée pendant la procédure de divorce. Pendant cette période, la loi impose aux époux un devoir d'assistance mutuelle. L'un peut donc être obligé de verser une pension à l'autre pour l'aider à vivre jusqu'au prononcé du divorce. Mais cette aide est temporaire : elle disparaît normalement une fois le divorce prononcé. La cour d'appel avait pourtant intégré cette pension dans les ressources de l'épouse pour estimer qu'elle ne subissait pas de déséquilibre financier.
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Pour la Cour de cassation, c'est une erreur. Une somme versée uniquement pendant la procédure ne peut pas servir à évaluer les conditions de vie des ex-époux après le divorce.
La décision de la Cour de cassation
Dans son arrêt, la Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel. Elle estime que les juges ont mal appliqué la loi en prenant en compte cette pension provisoire pour refuser la prestation compensatoire. L'affaire est donc renvoyée devant une autre cour d'appel, qui devra réexaminer la situation des anciens époux et décider à nouveau si une compensation financière doit être accordée.
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Cette décision rappelle une règle fondamentale : seule la situation financière durable des ex-époux doit être prise en compte au moment du divorce. Les aides temporaires versées pendant la procédure ne doivent pas masquer un éventuel déséquilibre réel entre les anciens conjoints.
Source : Cour de cassation - 10 décembre 2025 – Pourvoi n° 24-15.658