Actions gratuites: quelle est la fiscalité applicable? information fournie par Le Particulier 12/10/2025 à 13:00
Sommaire:
- Qui peut bénéficier de l’attribution d’actions gratuites?
- Les délais d’acquisition et de conservation à respecter
- Quelle fiscalité pour les actions gratuites?
Qui peut bénéficier de l’attribution d’actions gratuites?
L’Attribution Gratuite d’Actions (AGA) est un dispositif permettant à une entreprise d’accorder des titres de son capital à ses collaborateurs, sans contrepartie financière. Cette opération peut être mise en place par toutes les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). L’émission s’effectue au moyen d’une augmentation de capital ou par attribution de titres existants. Elle peut concerner l’ensemble des salariés ou seulement une partie d’entre eux, à condition de respecter l’égalité de traitement. Les catégories de salariés bénéficiaires doivent être définies en fonction de critères objectifs, comme l’ancienneté.
Les délais d’acquisition et de conservation à respecter
L’attribution gratuite d’actions est décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le dispositif est strictement encadré par le Code de commerce ( articles L. 225-197-1 et suivants). Il prévoit deux phases:
- Le salarié bénéficiaire devient propriétaire des actions seulement au terme d’une «période d’acquisition», dont la durée est fixée par l’entreprise. Selon la loi, celle-ci doit être d’au minimum d’un an après l’attribution des titres.
- Une fois passé ce délai, le détenteur doit respecter une «période de conservation» avant de pouvoir revendre ses actions. Celle-ci doit être d’un an au minimum.
Par conséquent, un salarié peut céder les titres reçus à titre gratuit après l’expiration d’un délai minimal de 2 ans à compter de la date d’attribution. Le non-respect de ces délais entraîne la perte des avantages fiscaux attachés aux actions gratuites.
A noter
Au terme de la période d’acquisition, le bénéficiaire peut transférer ses titres sur un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) dans la limite de 3532,50 euros, à condition que l’attribution des actions gratuites concerne l’ensemble des salariés. Les actions sont immobilisées pendant 5 ans. Elles sont exonérées d’impôt (hors prélèvements sociaux) au moment de la revente. Le salarié peut bénéficier de versements complémentaires de l’employeur, appelés «abondements».
Quelle fiscalité pour les actions gratuites?
Dans le cadre du régime fiscal applicable aux actions gratuites, l’imposition s’effectue au moment de la cession des titres. On distingue deux types de gains:
- Le gain d’acquisition . Il correspond à la valeur des titres sur le marché quand l’attribution devient définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition. Il est imposé selon un régime dérogatoire dépendant de la date d’attribution des actions. Depuis le 1er janvier 2018, le gain d’acquisition inférieur à 300.000 euros est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après un abattement spécifique de 50% (soit une imposition maximale de 22,5% quand votre Taux Marginal d’Imposition est de 45%). À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. La fraction du gain supérieure à 300.000 euros est imposable selon les règles applicables aux traitements et salaires, sans abattement. Elle est également assujettie à une contribution salariale de 10%. Le taux des prélèvements sociaux s’élève à 9,7%.
- Le gain de cession . Il correspond à la valeur des actions au moment de la vente. Si la valeur des titres a augmenté depuis la date de leur attribution définitive, le bénéficiaire réalise une plus-value de cession de valeurs mobilières. Celle-ci est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou «flat tax» de 30%. Il est également possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les abattements pour durée de détention s’appliquent uniquement aux cessions de titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Que deviennent les actions gratuites en cas de décès du bénéficiaire?
Quand le bénéficiaire meurt pendant la période d’acquisition des titres, ses héritiers disposent de 6 mois à compter de sa disparition pour demander l’attribution des actions. Ils peuvent les céder immédiatement. Dans ce cas, l’imposition se fait sans avantage particulier. S’ils respectent le délai de conservation, ils bénéficient des règles qui se seraient appliquées au défunt.
Si le bénéficiaire décède après la période d’acquisition, les actions gratuites entrent dans l’actif successoral taxable. La plus-value de cession est purgée, c’est à dire exonérée de fiscalité. L’obligation de conservation des actions est levée.