Quelle est la différence entre un dividende (en espèces ou en actions) et un remboursement d'apport ?

Une société cotée peut faire le choix de rétribuer pécuniairement ses actionnaires sous différentes formes :

• Au travers d’un dividende en espèces

Les dividendes versés sous forme d’espèces ou d’actions sont fiscalement des revenus de capitaux de valeurs mobilières, et font l’objet d’une retenue de 17,2% au titre des Prélèvements Sociaux et de 12,8% au titre du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (sauf en cas de dispense d’acompte).

• Au travers d’un paiement de dividende en actions

2 options vous sont offertes lors de la déclaration fiscale :

• Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « Flat Tax »
• Le choix de l’option globale pour le taux progressif.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/fiscalite-distributions-dividendes.

• Au travers d’un remboursement d’apport ou de prime d’émission

A l’inverse des dividendes, l'article 112, 1° du CGI (Code Général des Impôts) prévoit que les répartitions présentant le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission ne sont pas considérées comme des revenus distribués. A ce titre, ils ne sont donc pas imposables à l’impôt sur le revenu.
L’opération se traduit par un ajustement du prix de revient unitaire de la ligne de titres détenus, par minoration du montant versé.
Ce type d’opérations est beaucoup moins fréquent que les versements de dividendes.

Exemple : si vous avez un prix de revient unitaire de 30 euros avant le versement d’un remboursement d’apport ou de prime d’émission d’un 1 euro par titre, votre prix de revient après opération sera de 29 euros et non plus de 30 euros. L’opération n’aura in fine un impact fiscal qu’en cas de cession ultérieure des titres.

• En combinant ces différentes options