"Suroptimisation fiscale" : Amélie de Montchalin veut "changer les règles pour vérifier que tout le monde paie sa juste part d'impôt"

information fournie par Boursorama avec Media Services •06/01/2025 à 13:59

"Pour que le système fonctionne, tout le monde doit payer l'impôt qui est sur la table", selon la ministre, qui promet également de lutter contre la fraude fiscale.

Amélie de Montchalin à Paris, le 3 janvier 2025. ( AFP / BERTRAND GUAY )

L'optimisation fiscale est "légale", certes, a souligné lundi 6 janvier la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Mais il faut pouvoir s'assurer que "tout le monde paie sa juste part d'impôt", a-t-elle estimé, disant vouloir davantage lutter contre la fraude et la "suroptimisation fiscale", alors que débute la consultation des forces politiques en vue de préparer un budget pour 2025 en France.

"J'ai une conviction -je crois qui est très partagée par tout le monde-, c'est que pour que le système fonctionne, tout le monde doit payer l'impôt qui est sur la table", a déclaré Amélie de Montchalin sur France 2 .

"L'optimisation fiscale n'est pas illégale" mais concernant "la suroptimisation fiscale, il faut qu'on puisse potentiellement changer les règles pour vérifier que tout le monde paie sa juste part d'impôt. C'était la condition de cette contribution différentielle sur les hauts revenus" proposée par le précédent gouvernement dans son projet de budget, a-t-elle développé.

"Vous avez des revenus, est-ce que vous avez bien payé les impôts que tous les autres Français paient ? Si ce n'est pas le cas, vous payez la différence" , a-t-elle précisé. Ce sont "les niches mais ce sont aussi les impôts qui ne sont parfois pas payés parce que vous créez des holdings, parce que vous faites des montages très complexes : ça, on veut lutter contre", a ajouté la ministre.

Plan d'action contre la fraude

Amélie de Montchalin a également exprimé sa volonté de "lutter plus massivement contre la fraude" et indiqué qu'elle prévoyait "dans les toutes prochaines semaines un plan d'action très concret, très ambitieux" sur ce sujet.

Avec le ministre de l'Économie Éric Lombard , Amélie de Montchalin reçoit à partir de lundi les forces politiques et jusqu'à la déclaration de politique générale du Premier ministre François Bayrou le 14 janvier, afin de préparer le budget pour 2025 dont la France est dépourvue en raison de la censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre.

"On commence ensuite à nouveau le travail parlementaire mi-janvier et on vise d'avoir un budget, on espère, courant février , pour que, au plus tard fin février, les Français sortent de l'incertitude, sortent de l'immobilisme", a-t-elle indiqué, soulignant vouloir mettre en oeuvre les mesures de soutien aux agriculteurs annoncés en 2024. "Il faut qu'on ait un appel collectif de toutes les forces politiques à la responsabilité", a-t-elle insisté. L'objectif est de ramener le déficit public "le plus près" possible de 5% du PIB, afin de repasser sous le maximum européen de 3% en 2029.

50 milliards d'économies

Pour 2025, Éric Lombard a indiqué lundi sur France Inter qu'il ambitionnait un effort budgétaire de 50 milliards d'euros , principalement par le biais d'économies.

"Ce sera essentiellement des économies. Il n'y aura pas de nouvelles hausses d'impôts par rapport à celles qui ont déjà été annoncées", a-t-il précisé.

Le gouvernement souhaite maintenir la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, qui devrait rapporter de l'ordre de 8 milliards d'euros cette année, la taxe sur les rachats d'actions et celle sur les billets d'avions. Un éventuel relèvement du prélèvement forfaitaire unique ("flat tax") actuellement de 30% est également sur la table. Il a en revanche exclu des impôts nouveaux ou en hausse "qui pénaliseraient le pouvoir d'achat de la classe moyenne", excluant ainsi un relèvement de la TVA.