Projet de loi pouvoir d'achat : la résilisation des abonnements, un sujet plus consensuel

information fournie par Boursorama avec Media Services •20/07/2022 à 10:28

Alors que la majorité et les groupes d'opposition sont en désaccord sur plusieurs aspects du projet de loi, les articles visant à faciliter la résiliation des abonnements souscrits en ligne semblent faire davantage consensus.

Trois articles visent à faciliter le processus de résiliation d'abonnements souscrits en ligne ( AFP / JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN )

Résilier un abonnement ou un service, un casse-tête rencontré par beaucoup de Français. C'est en ce sens qu'Olivia Grégoire,la ministre déléguée aux PME, au Commerce, à l'Artisanat et au Tourisme Olivia Grégoire(aussi en charge des questions de consommation), souhaite que les articles 7,8 et 9 du projet de loi pouvoir d'achat aient "vocation à protéger les consommateurs dans un contexte où cela n'a peut-être jamais été aussi important".

Faciliter le processus de résiliation

Comme l'indique l'article 7 du projet de loi, "lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, sa résiliation par le consommateur est rendue possible selon cette même modalité . À cette fin, le professionnel garantit au consommateur un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat au professionnel, ce dernier, outre la confirmation au consommateur de la réception de cette notification, l’informe, sur un support durable et sans retard injustifié, de la date à laquelle le contrat prend fin".

"Si on peut s'engager en trois clics, on doit pouvoir se désengager en trois clics", affirme Olivia Grégoire. La démarche est regardée favorablement par l'Union européenne et a déjà été mise en place en Allemagne.

"Alors que les parcours pour s'abonner sont souvent très simples, il doit en être de même pour le désabonnement, a réagi Alain Bazot, le président de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

L'article 8 du texte vise à obliger ceux proposant la souscription de contrats d'assurance par voie électronique, à prévoir une résiliation "selon cette même modalité de façon facile, directe et permanente". Une mesure que le gouvernement, insistant sur le caractère d'urgence du texte de loi, espère faire entrer en vigueur au plus tard au 1er février 2023.

Seuls les "contrats du quotidiens conclus en ligne" sont ciblés "car si on imposait cette résiliation par voie électronique à tous les contrats conclus à distance, cela pourrait obliger certaines entreprises, notamment TPE ou PME, à réaliser des investissements importants", comme la mise en place d'un site internet sur lequel résilier le contrat, détaille Olivia Grégoire.

Pas d'opposition à ces articles

Lors de l'examen de ce texte en commission des Affaires économiques, ces mesures n'ont pas suscité la colère des groupes d'opposition. Seuls certains députés ont voté, contre l'avis d'élus de la majorité, des amendements des Républicains (LR) soutenus par La France insoumise (LFI), sur la suppression d'une partie des frais de résiliation des contrats d'abonnement téléphonique ou Internet.

Si l'exécutif prévoit de discuter de ce sujet avec les parlementaires "pour voir quelle position leur convient", il craint que les opérateurs ne répercutent autrement les frais aux consommateurs, par exemple en faisant payer davantage le terminal téléphonique souvent fourni moins cher quand il est pris avec un abonnement.

En commission, les députés avaient aussi voté des amendements similaires, des communistes, écologistes et du Rassemblement national (RN), pour sanctionner les banques qui manquent à leurs obligations légales de "rembourser immédiatement" des consommateurs victimes de fraudes.