Les élus européens pourront enquêter sur les entreprises qui bénéficient de subventions venues d'un Etat étranger. L’accord provisoire conclu le jeudi 30 juin doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement européen
Les eurodeputés à Bruxelles, le 22 juin 2022. ( AFP / JOHN THYS )
Les législateurs européens se sont mis d'accord, jeudi 30 juin, pour doter l'Union européenne de nouveaux pouvoirs en vue de mieux contrôler les investissements étrangers et empêcher des entreprises subventionnées par leur État d'exercer une concurrence déloyale sur le Vieux Continent.
Une fois ce mécanisme en vigueur, il permettra à la Commission européenne d'examiner "toute activité économique bénéficiant d'une subvention d'un pays tiers sur le marché intérieur", notamment en cas de tentative de rachat d'une entreprise européenne ou dans le cadre d'un appel d'offre pour un marché public, détaille le Conseil de l'UE dans un communiqué.
Des amendes prévues pour le non-respect du droit européen
Cet outil sera utilisé pour les opérations de fusion-acquisition les plus importantes, à partir de 500 millions d'euros , et les offres dans le cadre de marchés publics de grande envergure, soit au-delà de 250 millions d'euros. En outre, la Commission aura le droit d'enquêter sur des subventions octroyées jusqu'à cinq ans avant l'entrée en vigueur du règlement et générant des distorsions sur le marché intérieur après son entrée en vigueur.
En cas de non-respect du droit européen, elle pourra infliger des amendes, et le cas échéant imposer "des mesures réparatrices ou accepter de la part des entreprises concernées des engagements de nature à remédier aux distorsions" de la concurrence, selon le communiqué. Ce texte est le fruit d'un accord entre les membres du Parlement européen, de la Commission européenne et des négociateurs de la France, qui assure la présidence tournante de six mois de l'UE jusqu'à vendredi.
L'outil juridique doit entrer en vigueur en 2023
"L'accord trouvé sur ce nouvel instrument va permettre de lutter contre la concurrence déloyale des pays qui octroient des subventions massives à leur industrie. C'est un pas majeur vers la protection de nos intérêts économiques", s'est félicité le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire, cité dans le communiqué.
L'accord provisoire conclu ce jeudi doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement européen. En cas de feu vert, cet instrument ne devrait toutefois pas entrer en vigueur avant mi-2023 , étant donné le temps nécessaire pour doter la commission en personnel pour faire face à sa nouvelle responsabilité.
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