Location : en cas de surface plus petite que prévue, une contestation est possible mais attention aux délais

information fournie par Boursorama avec Media Services •25/11/2022 à 14:07

( AFP / THOMAS SAMSON )

Si le locataire d'un bien constate que son logement est plus petit que la surface initialement annoncée, il peut recourir à la justice,dans un délai impératif de quatre mois maximum après la première réclamation auprès du propriétaire.

En cas de surface plus petite que celle initialement annoncée par son bailleur, un locataire est en droit de faire une réclamation auprès de son propriétaire en vue d'obtenir une réduction de son loyer, a acté la Cour de cassation.

Si cette réclamation auprès du bailleur s'avère non-concluante, le locataire est en droit de saisir la justice mais ne dispose que de quatre mois pour le faire.

Ce délai de quatre mois doit être strictement respecté et ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ont indiqué les juges.

Par exemple, la Cour de cassation avait était saisie par un locataire auquel le propriétaire n'avait pas répondu, lorsqu'il avait réclamé la réduction de son loyer après avoir constaté que la surface louée était inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail.

Attention au délai de forclusion : il n'est pas extensible

Problème, la justice avait été saisie plus de cinq mois après la première demande faite au propriétaire. L'assignation était donc irrecevable.

Dans ce cas précis, le locataire soutenait que les discussions avec le propriétaire, durant ces cinq mois, avaient logiquement entraîné une suspension de ce délai de prescription.

En réponse, les juges ont mentionné qu'il s'agissait d'un délai de "forclusion" - la déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits - et non de "prescription".

La différence entre les deux est que le premier n'est pas susceptible de suspension ni d'une interruption qui le prolongerait en le faisant repartir pour une nouvelle durée.