Une transmission avec charge oblige le receveur à respecter les volontés du donateur. (© DR)
Lors d'une transmission, ce qui n'est pas dû aux héritiers réservataires (généralement les enfants) peut être donné à n'importe qui. Dans ce cas, le donateur peut imposer des charges au légataire. Ce dernier devra alors réaliser les souhaits de son bienfaiteur. La transmission sous conditions est souvent utilisée pour protéger l'héritier contre lui même ou contre les autres, en limitant son accès aux sommes données et/ou ce qu'il peut en faire.
Le Code civil ne laisse pas une entière liberté en matière de transmissions des biens. En effet, certains héritiers sont dits réservataires car une quote-part de l’héritage considéré leur est réservé.
C’est le cas des enfants du défunt. En présence d’un enfant, la part réservataire est égale à la moitié de la succession. Elle est d’un-tiers en présence de deux enfants. Elle devient un-quart lorsque le nombre d’enfants est égal ou supérieur à trois.
La différence entre la succession et la somme des parts réservataires est la quotité dite disponible parce que le défunt a pu en disposer à sa guise. Une autre différence existe entre la part réservataire et la quotité disponible.
Il est possible de faire porter une ou plusieurs charges sur la seconde alors que cela est impossible pour la première. Un héritier réservataire peut prendre sa part sans attendre et sans conditions. Mais celui à qui est dévolu la quotité disponible – en tout ou en partie – peut se voir imposer des obligations conditionnant l’accès à celle-ci.
Quelles charges ?Il est possible d’imposer à l’héritier d’une quotité disponible presque toutes les contraintes. Celles que l’on rencontre le plus fréquemment visent à protéger l’héritier contre lui-même et contre la malveillance des autres.
C’est le cas par exemple de la clause d’interdiction de communauté. Elle empêche
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