Vue de l'entrée principale de la Cour des comptes à Paris
La trajectoire de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) françaises pour la période 2023-2027 est "déjà caduque", a déclaré lundi la Cour des comptes, citant la "dégradation très marquée" du déficit public dès l'an dernier et ajoutant que la cible de déficit pour 2027 était "peu crédible".
Le gouvernement a présenté en avril dernier son programme de stabilité 2024-2027, qui définit la manière dont il entend ramener le déficit public de la France sous le seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB) national - une exigence de l'Union européenne. Bercy a retenu une cible de déficit de 2,9% en 2027, avec une dette publique à 112% du PIB en 2027.
Cette trajectoire "apparaît peu crédible et peu réaliste", a jugé la Cour des Comptes dans son rapport annuel sur les finances publiques.
"D'une part, les hypothèses de croissance sont particulièrement optimistes et ne semblent pas tenir compte de l'impact dépressif des hausses de prélèvements obligatoires et de l'effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques annoncés dans le même temps", écrit-elle.
"D'autre part, l'ajustement historique des finances publiques sur la période 2025-2027 n'est quasiment pas documenté, tant en dépenses qu'en recettes", ajoute-t-elle.
La Commission européenne a annoncé le mois dernier l'ouverture d'une procédure pour déficits publics excessifs contre sept pays dont la France.
Bruxelles s'attend à ce que le taux d'endettement de la France, qui a atteint 110,6% du PIB l'an dernier, augmente à 112,4% cette année puis à 113,8% en 2025, alors que la limite fixée par le bloc communautaire est de 60%.
Après 4,8% en 2022, le déficit public de la France a atteint 5,5% du PIB l'an dernier. Le gouvernement prévoit de le réduire, légèrement, à 5,1% cette année.
Dans son rapport, la Cour des comptes souligne que les finances publiques françaises se trouvent "dans une situation inquiétante".
"A force d'avoir différé de véritables efforts d'ajustement structurel, la dette publique (...) affiche un coût de plus en plus élevé qui (...) expose dangereusement (le pays) en cas de nouveau choc macroéconomique", dit-elle.
La trajectoire pluriannuelle dessinée dans le programme de stabilité du gouvernement "ne dispose plus d'aucune marge de sécurité en cas de non réalisation de certaines hypothèses" et ce "indépendamment des mesures en dépense et en recettes que le nouveau gouvernement pourrait proposer".
En outre, le programme gouvernemental ne prend pas en compte les questions du changement climatique et de la transition énergétique qui, selon le rapport, "pèseront sur la croissance future et mobiliseront une part croissante de la dépense publique".
Les agences de notation Moody's et S&P-Global ont prévenu la semaine dernière de l'impact négatif du résultat des élections législatives anticipées et de l'impasse politique qui s'est dessinée.
"Le prochain gouvernement devra (...) adopter sa propre stratégie pluriannuelle de finances publiques : c'est légitime. Il faudra cependant que la nouvelle trajectoire retenue soit cohérente et crédible - c'est-à-dire qu'elle repose sur des hypothèses réalistes et des économies ou des recettes documentées", a indiqué le premier président de la Cour des Comptes, Pierre Moscovici, dans un entretien aux Echos.
"Quelle que soit l'option retenue à l'issue de la phase de décantation qui s'ouvre dans un Parlement divisé, la nécessité d'améliorer la situation de nos finances publiques s'imposera à tous. Il y a plusieurs façons d'y parvenir, c'est la démocratie, mais cet impératif doit être partagé", ajoute-t-il.
(Rédigé par Camille Raynaud et Jean Terzian, édité par Blandine Hénault)
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