| Assurance vie - Aide-mémoire fiscal |  |
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Fiscalité des primes | Epargne handicap et rente-survie | Réduction d'impôt au titre des primes | 25 % du montant total des primes effectivement versées, dans une certaine limite. | Plafond des versements annuels ouvrant droit à la réduction d'impôt |
1 525 €.
| Majoration pour personne à charge | 300 € (ou 150 € en cas de résidence alternée). |
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Fiscalité des rachats Date de souscription
du contrat | Rachat
avant 4 ans | Rachat
entre 4 et 8 ans | Rachat après 8 ans | Avant le
1er janvier 1983 | Sans objet. | Produits exonérés de l'impôt sur le revenu. | Depuis le
1er janvier 1983 | Imposition des produits :
- au barème progressif de l'IR,
- ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de : | Exonération d'IR ou imposition au barème progressif selon la date (voir tableau ci dessous). | 35 %. | 15 %. | |
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| RETRAIT APRES 8 ANS SUR UN CONTRAT POSTERIEUR A 1982 | | Produits acquis ou constatés | Produits attachés à des primes versées | Régime fiscal
| Jusqu'au 31 décembre 1997 | | Exonération d'IR. | Depuis le 1er janvier 1998 | Jusqu'au 25 septembre 1997
(et versements assimilés). | Exonération d'IR. | A partir du 26 septembre 1997. | Imposition :
- au barème progressif de l'IR ;
- ou, sur option, au prélèvement de 7,5 %. * | Les contrats d'une durée supérieure ou égale à 8 ans bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires et 9 200 € pour les couples mariés. Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux, calculés sur l'ensemble des produits avant abattement.
* Les contrats investis en actions (DSK et NSK) sont exonérés d'IR au-delà d'une durée de détention de 8 ans. |
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| Prélèvements sociaux | Principe (généralité des contrats) | Exceptions | Taux global de 13,5 % ou de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement social de 3,4 % ou de 5,4 %, contributions additionnelles de 0,3% et 1,1 %). * | Contrats "épargne-handicap" : 0,5 % (CRDS).
Contrats se dénouant directement par le versement d'une rente viagère : exonération. | * Taux de 13,5 % applicable entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012, 15,5 % au-delà. |
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Fiscalité au décès | Taxation aux droits de mutation par décès (CGI, art. 757 B) | Prélèvement de 20 % *
(CGI, art. 990 I) | Exonération
| Droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré.
Fraction excédentaire des primes versées après l'âge de 70 ans.
Seuil : 30 500 € (répartition entre les bénéficiaires non exonérés de droit de succession).
Prélèvements sociaux : | | | - | pour les contrats en unités de compte, |
| | - | et, à compter du 1er janvier 2010, pour les contrats en euros, sur l'ensemble des produits constatés entre la dernière inscription en compte des produits et la date du décès de l'assuré. |
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| Sommes versées après le 13 octobre 1998 et avant l'âge de 70 ans
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Prélèvements sociaux : | | | - | pour les contrats en unités de compte, |
| | - | et, à compter du 1er janvier 2010, pour les contrats en euros, sur l'ensemble des produits constatés entre la dernière inscription en compte des produits et la date du décès de l'assuré |
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| A défaut de l'application de l'un au l'autre régime d'imposition.
Pour le conjoint, le partenaire de PACS, les frères et soeurs du défunt âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit que lui. | Pour déterminer le régime fiscal applicable, il faut tenir compte de la date de souscription du contrat, de la date de paiement des primes et, le cas échéant, de l'âge de l'assuré au jour de ces versements.
* Taux passant à 25 % pour la part taxable du contrat excédant 902 838 €, pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011. |
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