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La signature de l’acte de vente d’un bien immobilier est la dernière étape d’une transaction immobilière. L’acte de vente prend la forme d’un contrat. L’acheteur et le vendeur sont réunis devant notaire pour formaliser le transfert de propriété. C’est également à ce moment que le règlement du prix de vente intervient.
L’acte de vente est un acte de droit
L’acte de vente est un acte juridique officialisant la vente d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain nu…). Il est obligatoirement signé devant notaire et par le notaire, ce qui en fait un acte authentique (l’acte authentique se différencie de l’acte sous seing privé: pour ce dernier, le recours à un notaire n’est pas nécessaire).
L’acte authentique donne au contrat de vente une «date certaine» (la date à laquelle il a été signé est précisée sur l’acte et ne peut être remise en cause) et une «force probante» (il constitue une preuve de la transaction ne pouvant être mise en doute, sauf dans le cas d’une fraude nécessitant d’être prouvée).
L’acte de vente est un transfert de propriété
Le transfert de la propriété du bien vendu est effectif dès la signature de l’acte de vente . Dans le cas d’un appartement ou d’une maison, le vendeur remet les clés à l’acquéreur. Il s’agit de l’obligation de délivrance.
La promesse ou le compromis de vente précède l’acte de vente
Le compromis de vente et la promesse de vente sont considérés comme des «avant-contrats» de vente. Il s’agit d’un engagement pour le vendeur (promesse de vente) ou pour le vendeur et l’acheteur (compromis de vente). Généralement, le délai entre l’avant-contrat et l’acte de vente à proprement parler est de trois mois. Pendant cette période, l’acheteur peut faire jouer les clauses suspensives, par exemple s’il n’obtient pas le financement nécessaire à l’acquisition du bien.
L’acte de vente est un contrat formalisé
L’acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.
Les informations suivantes concernant le bien sont également obligatoires:
- L’adresse du bien.
- L’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…).
- Le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes.
- L’existence d’une hypothèque ou d’une servitude (droit de passage…).
L’acte de vente doit aussi mentionner:
- Le montant des honoraires de la personne chargée de la vente. Et la manière dont ses frais sont répartis entre acheteur et vendeur (généralement, l’acheteur paie l’intégralité des frais).
- Le prix de vente et ses modes de paiement.
- Les informations relatives aux conditions d’exercice du droit de réflexion (dans le cas où l’acte n’a pas été précédé d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, l’acheteur peut se rétracter dans les 10 jours).
Enfin, l’acte de vente doit être accompagné du dossier de diagnostics techniques (amiante, plomb, termites…).
L’acte de vente, en pratique
Pour la signature d’un acte de vente, le notaire réunit l’acheteur et le vendeur. Il lit les points importants du contrat de vente. Si les parties sont d’accord, elles signent l’acte. Les clés sont remises en échange du versement du prix de vente. Le vendeur doit obligatoirement avoir libéré les lieux (maison, appartement) au moment de la signature de l’acte de vente.
A noter
Après la signature de l’acte de vente, le notaire procède à son enregistrement et à sa publication au service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).
La signature de l’acte de vente constitue le moment où un bien change de propriétaire. Cet acte doit être signé devant notaire. L’acte de vente est un contrat formalisé: il doit mentionner un certain nombre d’informations sur l’acheteur et le vendeur, le bien et la transaction.
