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Lorsque vous saisissez la Commission de Surendettement, votre dossier peut être accepté ou rejeté. S’il est accepté, plusieurs mesures en votre faveur sont immédiatement applicables. Par la suite, en présence d’un bien immobilier, un plan de redressement est proposé aux créanciers. Sans accord avec ces derniers, la commission peut imposer plusieurs mesures.
La recevabilité du dossier a des conséquences immédiates
Si votre dossier est jugé recevable par la Commission de Surendettement , la suspension des poursuites judiciaires (saisies sur salaires, saisie immobilière…) est immédiate et automatique. Parallèlement, vos droits à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et aux allocations logement sont rétablis. En revanche, en ce qui concerne les mesures d’expulsion, la suspension n’est pas automatique. Il revient à la Commission de Surendettement de saisir ou non le Tribunal d’Instance et d’obtenir la suspension pour un délai maximum de deux ans.
A savoir
La Commission de Surendettement dresse une liste de vos dettes. Vous avez 20 jours pour la contester. Si vous le faites, le juge sera saisi pour vérifier vos créances.
Et en cas de rejet?
Dans les 15 jours suivant la notification de rejet, vous pouvez contester la décision de la Commission de Surendettement. Pour cela, il faut envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au secrétariat de l’agence de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Le juge du Tribunal d’Instance procède alors à un nouvel examen.
Si le remboursement des dettes est possible, différentes mesures sont appliquées
Lorsque la Commission de Surendettement juge possible un remboursement, même partiel, et si vous possédez un bien immobilier, elle propose un plan de redressement aux créanciers. Ce plan peut s’appuyer sur diverses mesures telles que:
- Des délais de paiement.
- L’allongement de la durée du crédit .
- Le report de la dette.
- Des remises de dettes.
- La suppression ou la diminution des taux d’intérêt.
- La vente de certains biens.
Les créanciers ont 30 jours pour refuser le plan de redressement proposé par la commission. Sans réponse, le plan est validé. Dans ce cadre, un montant minimum vous est laissé chaque mois pour vivre et couvrir vos dépenses courantes.
A noter
Un plan de redressement ne peut durer plus de sept ans, sauf si certaines mesures portent sur le remboursement d’un emprunt immobilier pour l’achat d’une résidence principale ou si elles permettent d’éviter la vente de cette dernière.
Par ailleurs, sans accord avec les créanciers ou en l’absence de bien immobilier, la commission peut imposer les mesures suivantes:
- Le rééchelonnement de la dette.
- L’imputation des remboursements sur le capital emprunté plutôt que sur les intérêts.
- La réduction ou la suppression des taux d’intérêt.
- Le gel des dettes pendant deux ans.
- L’effacement partiel des dettes.
- La réduction du montant du prêt immobilier restant à rembourser lorsque la résidence principale a été vendue.
Dans certains cas, le remboursement est impossible
Si votre situation ne vous permet pas de rembourser vos dettes, une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, peut être lancée. Ainsi, si vous possédez des biens pouvant être vendus, le juge peut décider de leur mise en vente avant de prononcer l’effacement de vos dettes. Dans le cas contraire, la commission valide directement l’effacement.
Une fois saisie, la Commission de Surendettement peut accepter ou refuser votre dossier. En cas de réponse favorable, elle établit un plan de redressement en accord avec les créanciers ou impose une série de mesures visant à permettre le remboursement de vos dettes. Si votre situation financière est trop dégradée, l’effacement de vos dettes peut être prononcé.
