La déclaration au titre de l’IFI doit être réalisée aux mêmes dates que la déclaration annuelle de revenus. ( crédit photo : kurhan/Shutterstock / kurhan )
La déclaration au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) doit être réalisée aux mêmes dates que la déclaration annuelle de revenus. En revanche, la date limite de paiement est spécifique. Comme pour les autres impôts, en cas de retard, des pénalités s’appliquent.
Sommaire:
- La date limite de déclaration du patrimoine immobilier
- La date limite de paiement de l’IFI
- Les risques en cas de retard de déclaration ou de paiement
- Les risques en cas de déclaration insuffisante ou incomplète
La date limite de déclaration du patrimoine immobilier
Si vous possédez un patrimoine immobilier personnel (hors activité professionnelle) supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition, vous devez procéder à une déclaration au titre de l’ Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) .
Vous devez remplir la déclaration n° 2042-IFI et les annexes détaillant vos différents biens, droits et titres soumis à l’IFI, ainsi que la valeur de chacun. Ces annexes doivent être remplies quel que soit le montant de votre patrimoine taxable, faute de quoi vous risquez d’être soumis à la procédure de taxation d’office. Vous n’avez pas de justificatif à joindre.
Les contribuables soumis à l’IFI qui résident à l’étranger et qui ne remplissent pas de déclaration de revenus doivent remplir une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV, à joindre à leur déclaration n° 2042-IFI. Il en va de même pour les enfants majeurs soumis à l’IFI qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
La déclaration IFI doit être effectuée aux mêmes dates que votre déclaration annuelle de revenus.
Depuis 2019, l’ensemble des foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer en ligne. Toutefois, dans certaines circonstances (zones blanches, par exemple), vous êtes autorisé à déclarer vos revenus sur papier (formulaires disponibles sur le site impots.gouv.fr).
Pour 2022, la date limite de dépôt des déclarations d’impôts en ligne est fixée au:
- 24 mai 2022 pour les habitants des départements 01 à 19 et les non-résidents.
- 31 mai 2022 pour les départements 20 à 54.
- 8 juin 2022 pour les départements 55 à 976.
La date limite de dépôt des déclarations de revenus «papier» est fixée au 31 mai 2022 à 23h59.
La date limite de paiement de l’IFI
Le paiement s’effectue après réception, courant août, de votre avis.
La date limite de paiement de l’IFI est fixée à mi-septembre 2022.
Si le montant de l’IFI est:
- Supérieur à 300 €: le règlement doit obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette (application impots.gouv).
- Inférieur à 300 €: vous pouvez payer en ligne, par smartphone ou tablette, par chèque ou TIP SEPA.
À savoir
À condition d’avoir obtenu l’accord préalable du fisc, vous pourrez payer votre IFI par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d’immeubles situés dans les zones littorales gérées par le Conservatoire du littoral ou par cession de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État. Pour cela, vous devrez déposer une offre de dation à l‘État précisant la nature et la valeur de chacun des biens que vous envisagez de remettre à l’État ainsi que, pour les immeubles, leur situation. Cette offre devra être adressée dans le délai de dépôt de votre déclaration d’IFI.
Corriger sa déclaration d’IFI
- Vous pouvez faire une rectification en ligne jusqu’à mi-décembre 2021. Après cette date, il faut procéder à une réclamation contentieuse en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier adressé à votre Centre des Finances Publiques.
- Vous pouvez rectifier votre déclaration pendant toute la période déclarative.
En cas de télédéclaration:
- Après réception, vous pouvez établir une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 soit à partir de la messagerie sécurisée de votre espace personnel, soit par courrier à votre Centre des Finances Publiques.
- Avant de recevoir l’avis d’imposition en adressant une déclaration rectificative auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendez.
En cas de déclaration papier:
Si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d’IFI, vous pouvez la corriger.
Les risques en cas de retard de déclaration ou de paiement
En cas de retard de déclaration, une majoration peut être appliquée à hauteur de 10% de l’impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu’à 30 jours après une mise en demeure de l’administration. Au-delà, le taux de la majoration est porté à 40%.
Des intérêts s’élevant à 0,20% par mois de retard sont par ailleurs appliqués à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a été déposée. En cas de non-paiement de l’IFI avant la date limite mentionnée sur l’avis d’imposition, une majoration de 10% s’applique.
En cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter l’administration fiscale. Celle-ci peut vous accorder un délai de paiement, une remise totale ou partielle des pénalités, voire de l’impôt.
Les risques en cas de déclaration insuffisante ou incomplète
Si votre déclaration d’IFI omet un ou plusieurs biens ou sous-évalue votre patrimoine immobilier, des intérêts de retard s’appliquent (0,20% par mois). Toutefois, une marge d’erreur est tolérée:
- Si la sous-évaluation est inférieure à 10% et que vous êtes de bonne foi, les intérêts ne s’appliquent pas.
- Si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d‘IFI, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée, les intérêts de retard ne sont pas dus.
Si votre bonne foi est remise en cause, il s’agit de fraude fiscale et vous risquez des sanctions fiscales et pénales.
Pour les contribuables concernés, l’ Impôt sur la fortune immobilière est dû dans le courant du mois de septembre. Une mauvaise estimation du patrimoine immobilier ou un retard dans la déclaration ou le paiement peut être sanctionné.
