Impôts : ces contrôles fiscaux qui peuvent être annulés pour irrégularités..
information fournie par Ecorama 02/06/2023 à 14:00
Le Gouvernement a dévoilé son grand plan de lutte contre la fraude fiscale à l'horizon 2027, avec une augmentation des contrôles fiscaux pour les plus gros patrimoines. Pourtant, la pratique du contrôle fiscal nécessite le respect de certaines garanties qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner l'annulation des redressements fiscaux ! Les explications de Maître Jérôme Barré, avocat associé chez Yards. Ecorama du 2 juin 2023, présenté par David Jacquot sur Boursorama.com