Fraude fiscale : cette double peine qui vous pend au nez...
information fournie par Ecorama 07/10/2019 à 11:00
Selon la Cour de cassation, il est possible d'être condamné deux fois, fiscalement et pénalement, pour la même fraude fiscale. Retour sur cette "double peine" avec Maître Jérôme Barré, avocat associé au cabinet Franklin. Ecorama du 4 octobre 2019, présenté par David Jacquot sur Boursorama.com.