Quelle indemnisation en cas de catastrophe naturelle?

Dernière mise à jour le : 27/09/2022

La fréquence et les conséquences des catastrophes naturelles augmentent régulièrement. La loi votée en décembre 2021, avec de nouvelles mesures applicables depuis le 1er juillet 2022, permet des avancées majeures pour plus de transparence et pour faciliter les procédures de reconnaissance. L’objectif est notamment de réduire les délais de déclaration et d’indemnisation des sinistres. La simplification concerne à la fois les actions des communes, la reconnaissance des catastrophes naturelles par l’État et les délais de prise en charge des assureurs.

Sommaire:

• Sommaire
• Une loi pour faciliter et accélérer les démarches en cas de catastrophe naturelle
• Deux ans pour demander la reconnaissance d’une catastrophe naturelle
• Un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à publier dans les deux mois
• Un référent départemental pour accompagner l’indemnisation des catastrophes naturelles
• Une indemnisation des catastrophes naturelles versée dans les 21 jours
• Fin de la hausse de la franchise d’assurance en cas de catastrophes naturelles répétées
• Risque sécheresse-réhydratation des sols: des mesures spécifiques

Sommaire

Une loi pour faciliter et accélérer les démarches en cas de catastrophe naturelle

Deux ans pour demander la reconnaissance d’une catastrophe naturelle

Un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à publier dans les deux mois

Un référent départemental pour accompagner l’indemnisation des catastrophes naturelles

Une indemnisation des catastrophes naturelles versée dans les 21 jours

Fin de la hausse de la franchise d’assurance en cas de catastrophes naturelles répétées

Risque sécheresse-réhydratation des sols: des mesures spécifiques

Une loi pour faciliter et accélérer les démarches en cas de catastrophe naturelle

La loi de décembre 2021 concerne l’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle vise à mettre fin à l’opacité et à la complexité des procédures de reconnaissance des catastrophes naturelles. Les changements devraient permettre aux victimes de catastrophes naturelles d’être plus facilement et plus rapidement indemnisées. En effet, la loi facilite, améliore et accélère les délais pour les différentes démarches. De plus, elle renforce la prise en charge des sinistrés et comprend des mesures pour anticiper le risque sécheresse-réhydratation des sols.

Deux ans pour demander la reconnaissance d’une catastrophe naturelle

La dernière loi relative aux catastrophes naturelles modifie les délais de déclaration des communes. Par conséquent, elles disposent désormais de 24 mois, après la survenance de l’événement, pour déposer en préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le délai maximum de dépôt d’un dossier est donc rallongé de six mois. En effet, l’échéance fixée à 18 mois auparavant était jugée trop courte par les collectivités locales.

Un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à publier dans les deux mois

Depuis le 1er juillet 2022, l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au plus tard deux mois à compter du dépôt de la demande de la part des collectivités locales. Le délai, auparavant de trois mois, était considéré comme trop long pour obtenir réparation. Par ailleurs, l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit désormais être motivé. Il doit notamment mentionner les voies et les délais de tous les recours possibles. Il doit également préciser les modalités de communication des différents documents administratifs.

Création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Cette loi entraîne la création d‘une commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Des élus locaux et des associations de sinistrés doivent y être représentés. La commission nationale consultative devant remettre, chaque année, un avis concernant la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle. Elle doit également émettre un avis sur les conditions d’indemnisation des sinistrés.

Un référent départemental pour accompagner l’indemnisation des catastrophes naturelles

Concernant l’indemnisation des victimes d’une catastrophe naturelle, la loi officialise la mise en place, dans chaque département, d’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. Par conséquent, ce référent «CatNat» devient l’interlocuteur entre la préfecture et les communes pour informer et conseiller les élus locaux quant aux démarches à suivre lorsque survient une catastrophe naturelle.

Ce nouveau référent est également chargé de transmettre aux communes, lorsqu’elles en font la demande, les rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Depuis le 1er juillet 2022, ces référents ont aussi la responsabilité de fournir aux maires des supports de communication à destination des habitants. Ces documents décrivant les étapes de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la procédure de demande d’indemnisation.

Une indemnisation des catastrophes naturelles versée dans les 21 jours

Avec la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, la compagnie d’assurances dispose d’un mois pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. Ce délai commence après la réception de l’état estimatif ou l’émission du rapport d’expertise.

À réception de l’accord de l’assuré, l’assureur dispose de 21 jours pour lui verser l’indemnisation due. Si besoin, il a un mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux. Les frais de relogement d’urgence des sinistrés de catastrophes naturelles sont intégrés dans l’indemnisation. C’est aussi le cas des éventuels frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage.

À savoir

Cette mesure s‘appliquera au plus tard le 1er janvier 2023.

Fin de la hausse de la franchise d’assurance en cas de catastrophes naturelles répétées

Créé par la loi du 2 février 1995, le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) est un document d’urbanisme permettant d’identifier les communes présentant une vulnérabilité importante et prévisible vis-à-vis des risques de catastrophes naturelles. Jusqu’à présent, dans les communes dépourvues d’un Plan de Prévention des Risques Naturels, les compagnies d’assurances modulaient à la hausse la franchise due par les victimes à partir de la deuxième catastrophe naturelle. Les assurés constataient une moins bonne indemnisation à chaque nouvelle catastrophe. La loi de 2021 supprime ces modulations de franchise. Par ailleurs, lorsqu’un assuré se voit refuser une assurance en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle pesant sur son bien, il peut contester la décision de l’assureur devant le Bureau Central de Tarification (BCT). Dès lors, celui-ci peut imposer à l’assureur le contrat.

Risque sécheresse-réhydratation des sols: des mesures spécifiques

Dans le contexte du réchauffement climatique, le législateur a prévu des mesures spécifiques concernant le risque de sécheresse-réhydratation des sols, caractérisé par le mécanisme de «retrait-gonflement» des argiles. Dans ce cadre, l’assuré victime de ce type de sinistre bénéficie d’un délai de prescription allongé. Il dispose désormais de cinq ans, contre deux ans précédemment, pour exiger une indemnisation de la part de l’assureur.

Les assureurs doivent désormais indemniser les victimes de ces sinistres de manière à financer des réparations empêchant autant que possible la reproduction de dégâts similaires. Par ailleurs, le texte prévoit une meilleure information de l‘assuré pendant toute la durée de l’expertise en cas de sinistre causé par la sécheresse.

D’autres mesures sont attendues en matière de risque sécheresse-réhydratation des sols. Les pouvoirs publics envisagent, par exemple, de créer un régime d‘indemnisation spécifique pour ces sinistres spécifiques, en dehors de la garantie catastrophes naturelles.

Le coût des catastrophes naturelles en France

Dans le cadre de ces projections, le réchauffement climatique compte pour un tiers de cette augmentation des coûts. Les sécheresses seront de plus en plus fréquentes et coûteront le triple d’ici à 2050 (43 milliards d’euros). Quant aux inondations, elles représenteraient 50 milliards d’euros en 2050 (+81%). En 2021, le coût des catastrophes naturelles au niveau planétaire a atteint 250 milliards de dollars, selon l’assureur Swiss Re. Soit une augmentation de 24% par rapport à 2020.

La facture globale des sinistres climatiques en France, pour la période 2020-2050, pourrait doubler par rapport aux trente années précédentes. Cette estimation calculée par la Fédération Française des Assurances (FFA) a été publiée dans un rapport fin 2021. Cela pourrait représenter 143 milliards d’euros d’ici 2050, contre 69 milliards d’euros entre 1989 et 2019. En termes de coûts annuels moyens, la facture est passée d’un peu plus d’un milliard d’euros dans les années 1980 à plus de trois milliards au cours des cinq dernières années.