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Les inconvénients du divorce pour faute
Dernière mise à jour le : 14/06/2019

Africa Studio/Shutterstock / Africa Studio

Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le maintien de la vie commune. Toutefois, avant de se lancer dans une telle procédure, plusieurs de ses inconvénients doivent être rappelés.

Une procédure longue et coûteuse

La procédure de divorce pour faute est celle qui prend le plus de temps. En général, sa durée est comprise entre 18 et 36 mois. Toutefois, dans certains cas, plusieurs années peuvent être nécessaires pour obtenir l'homologation d'un divorce pour faute. La possibilité offerte aux époux de faire appel de la décision du juge contribue à l'allongement de ce type de procédure.

Par ailleurs, le coût d'un divorce, principalement constitué des honoraires d'avocats, est proportionnel à la durée de la procédure. Ainsi, le divorce pour faute est le plus coûteux: comptez plusieurs milliers d'euros. Ainsi, lors de l'établissement de la convention d'honoraires avec votre avocat, il est recommandé d'être vigilant sur la rémunération horaire proposée, voire d'opter pour une rémunération par abonnement avec un bonus en cas de résultat «exceptionnel».

A noter

Si vous n'avez pas les moyens de payer des honoraires d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Les frais seront ainsi pris en charge par l'Etat.

Un divorce conflictuel et douloureux pour la famille

La procédure de divorce pour faute est psychologiquement plus difficile à vivre que celles du divorce par consentement mutuel ou du divorce accepté. Elle nécessite de dévoiler sa vie privée devant son avocat et le juge. Il est également indispensable de contacter son entourage pour obtenir des témoignages en sa faveur. Pour la famille, et notamment les enfants, la procédure est particulièrement éprouvante. Les conséquences sur les relations familiales sont plus importantes et durables.

Des dommages et intérêts très limités

Si le divorce est finalement prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts. Toutefois, ces derniers doivent venir en réparation d'une ou de conséquences «graves» de la dissolution du mariage. A de rares exceptions, ils ne peuvent venir compenser un préjudice antérieur (adultère, violences...) ou postérieur au divorce. Le plus souvent, seul un préjudice moral lié à la solitude affective est reconnu. Son montant n'a aucun lien avec les ressources des époux.

Le cas de la prestation compensatoire

En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts. Obtenir un divorce pour faute ne permet donc pas d'échapper au versement d'une prestation compensatoire si l'époux fautif peut y prétendre, notamment en raison de fortes disparités de revenus. Toutefois, le juge peut, dans certains cas, la refuser à l'époux exclusivement fautif (par exemple s'il ne s'occupe pas des enfants, ne cherche pas de travail...).

La procédure de divorce pour faute est longue et coûteuse. L'impact psychologique est aussi à prendre en compte. Les bénéfices pour l'époux non fautif sont par ailleurs le plus souvent limités.

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