La fiscalité d’un Plan d’Epargne Logement dépend de sa date d’ouverture crédit photo : docent/Shutterstock / docent
La fiscalité d’un Plan d’Epargne Logement dépend de sa date d’ouverture. En effet, ce produit initialement défiscalisé a subi de profonds changements au fil des années. Pour plus de clarté, il convient de distinguer les prélèvements sociaux de l’Impôt sur le revenu.
Sommaire:
- L’application des prélèvements sociaux
- La fiscalité au titre de l’Impôt sur le Revenu
L’application des prélèvements sociaux
Pour les PEL ouverts avant le 31 décembre 2017: les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent en une fois au dixième anniversaire du plan ou lors de sa clôture si celle-ci intervient avant. Ils portent alors sur les intérêts de l’année en cours et des années antérieures. Après le dixième anniversaire, les prélèvements sociaux s’appliquent tous les ans sur les intérêts versés au 31 décembre.
Pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux s’appliquent tous les ans sur les intérêts versés au 31 décembre au taux de 17,2%.
A savoir
En cas de versement d’une prime d’Etat, celle-ci est soumise aux prélèvements sociaux. Elle n’est en revanche pas imposable au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR).
La fiscalité au titre de l’Impôt sur le Revenu
Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts versés sont soumis à partir de la 13ème année à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %.
Pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, les intérêts versés sont soumis l’année N à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %. L’année N+1 (année de la déclaration de revenus), le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% peut être maintenu ou il est possible d’opter pour le barème progressif de l’IR, sous déduction du prélèvement forfaitaire non libératoire dans les deux cas. En cas d’excédent, celui-ci vous est restitué.
Quand opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR?
Pour les PEL de plus de 12 ans et ceux ouverts après le 1er janvier 2018, la taxation par défaut ressort à 30 %, soit 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % de prélèvement forfaitaire obligatoire au titre de l’IR. Toutefois, il reste possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR. Dans ce cas, la taxation de vos intérêts se fait à votre Taux Marginal d’Imposition auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %. Ainsi, si vous êtes situé dans la tranche marginale d’imposition à 14 %, vos intérêts sont taxés à 31,2 % (soit 14 + 17,2). Dans ce cas, la taxation à 30 % est plus attractive. En réalité, celle-ci l’est toujours, sauf si vous n’êtes pas imposable. Vous avez alors intérêt à opter pour le barème progressif de l’IR. Vous ne payez que les prélèvements sociaux de 17,2 %.
A savoir
Le PEL est exclu de l’assiette de l’IFI.
La fiscalité des PEL n’a cessé de se durcir. Ainsi, la taxation s’opère désormais dès la première année pour les plans ouverts après le 1er janvier 2018.
