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La fiscalité du Plan d'Epargne Logement
Dernière mise à jour le : 25/10/2018

docent/Shutterstock / docent

La fiscalité d'un Plan d'Epargne Logement dépend de sa date d'ouverture. En effet, ce produit initialement défiscalisé a subi de profonds changements au fil des années. Pour plus de clarté, il convient de distinguer les prélèvements sociaux de l'Impôt sur le revenu.

L'application des prélèvements sociaux

Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent en une fois au dixième anniversaire du plan ou lors de sa clôture si celle-ci intervient avant. Ils portent alors sur les intérêts de l'année en cours et des années antérieures. Après le dixième anniversaire, les prélèvements sociaux s'appliquent tous les ans sur les intérêts versés au 31 décembre.

Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts versés au 31 décembre.

A savoir

En cas de versement d'une prime d'Etat, celle-ci est soumise aux prélèvements sociaux. Elle n'est en revanche pas imposable au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR).

La fiscalité au titre de l'Impôt sur le Revenu

Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts versés sont soumis à partir de la 13ème année à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %.

Pour les PEL ouverts après le 1er janvier 2018, les intérêts versés sont soumis dès la première année à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %.

Ces intérêts sont ensuite portés sur votre déclaration de revenus. Vous pouvez alors maintenir l'imposition au taux de 12,8 % ou opter pour le barème progressif de l'IR. En cas d'excédent, celui-ci vous est restitué.

La fiscalité des PEL n'a cessé de se durcir. Ainsi, la taxation s'opère désormais dès la première année pour les plans ouverts après le 1er janvier 2018.

Quand opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR?

Pour les PEL de plus de 12 ans et ceux ouverts après le 1er janvier 2018, la taxation par défaut ressort à 30 %, soit 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % de prélèvement forfaitaire obligatoire au titre de l'IR. Toutefois, il reste possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR. Dans ce cas, la taxation de vos intérêts se fait à votre Taux Marginal d'Imposition auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %. Ainsi, si vous êtes situé dans la tranche marginale d'imposition à 14 %, vos intérêts sont taxés à 31,2 % (soit 14 + 17,2). Dans ce cas, la taxation à 30 % est plus attractive. En réalité, celle-ci l'est toujours, sauf si vous n'êtes pas imposable. Vous avez alors intérêt à opter pour le barème progressif de l'IR. Vous ne payez que les prélèvements sociaux de 17,2 %.

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