Vous devez rédiger un contrat de travail pour vos employés à domicile

information fournie par Le Particulier •18/09/2023 à 08:30

Les informations à faire figurer sur le contrat de travail de votre employé à domicile. ( crédit photo : GettyImages )

Vous souhaitez embaucher un salarié pour faire le ménage à votre domicile, aider un proche dépendant ou garder vos enfants ? Vous devez rédiger un contrat de travail si vous l’employez plus de 3 heures par semaine pendant plus de 4 semaines, ou plus de 4 semaines consécutives. Ce contrat doit comporter un certain nombre de mentions légales. Il vous protège en cas de litige.

Sommaire:

• Le contrat de travail, un document obligatoire pour l’embauche d’un salarié à domicile
• Contrat de travail: les règles à respecter pour bien le rédiger
• Les mentions obligatoires à faire figurer dans le contrat de travail
• Garde d’enfant partagée: comment rédiger le contrat de travail?

Le contrat de travail, un document obligatoire pour l’embauche d’un salarié à domicile

Le contrat de travail est un document juridique encadrant la relation de travail entre un salarié et son employeur. La loi DDADUE, du 9 mars 2023, met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés. Elle s’applique aux affaires sociales. Elle élargit l’obligation de rédiger un contrat de travail.

Désormais, vous devez formaliser la relation de travail par écrit:

• si votre employé travaille plus de 3 heures hebdomadaires pendant plus de 4 semaines consécutives,
• si votre employé travaille plus de 4 semaines consécutives, quel que soit le nombre d’heures effectuées.

Contrat de travail: les règles à respecter pour bien le rédiger

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier est en principe un contrat à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le Code de travail. Par exemple, vous pouvez conclure un CDD pour le remplacement d’un salarié absent. Il peut aussi être conclu pour une durée incertaine (jusqu’au retour du salarié remplacé, par exemple), mais doit alors comporter une durée minimale.

L’employeur et le salarié peuvent rédiger une lettre d’engagement avant de signer le contrat. Ce dernier doit être établi par écrit, au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche. Toutefois, le contrat peut être conclu jusqu’au dernier jour de cette période d’essai si:

• une période d’essai est déterminée,
• la lettre d’engagement mentionne les éléments obligatoires du contrat de travail,
• la lettre d’engagement précise la durée de la période d’essai.

La période d’essai n’est pas obligatoire. Si une période d’essai est prévue, elle doit être précisée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. La période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition que ce cas de figure soit mentionné dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Le salarié doit être informé par écrit du renouvellement avant la fin de la première période d’essai.

Le contrat de travail est établi en deux exemplaires. Ils doivent être datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié. Toute modification donne lieu à un avenant.

Les mentions obligatoires à faire figurer dans le contrat de travail

Le contrat de travail doit préciser les informations suivantes:

• identité et adresse des parties,
• numéro d’identification employeur (numéro Cesu) ,
• numéro de Sécurité sociale du salarié,
• date d’embauche,
• durée de la période d‘essai (si elle existe),
• nature de l’emploi,
• horaires,
• lieu de travail,
• rémunération, incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire,
• indemnités et prestations,
• repos hebdomadaire,
• congés payés,
• jours fériés travaillés.

Garde d’enfant partagée: comment rédiger le contrat de travail?

On parle de garde partagée quand deux familles font garder leurs enfants par une seule et même personne, au domicile de l’une et/ou l’autre famille. Les modalités sont définies dans le contrat de travail. Chaque particulier employeur (chaque famille) doit établir un contrat avec le salarié. Tous deux doivent inclure dans leur contrat de travail une clause identique, précisant le lien avec l’autre particulier employeur.