C’est l’une des propositions défendues par des sénateurs de divers horizons pour appliquer le «zéro artificialisation» prévu par la loi Climat.
« La loi Climat doit être corrigé ». Jean-Baptiste Blanc, sénateur LR du Vaucluse, n’y est pas allé par quatre chemins pour dire ce qu’il pensait du «zéro artificialisation nette» (ZAN) prévu par la loi . L’objectif du gouvernement de réduire au maximum l’extension des villes en limitant les constructions sur des espaces naturels ou agricoles, est louable, selon le sénateur. Mais l’élu des Républicains estime que « la position du gouvernement est ambiguë » et le calendrier, pas tenable. « L’exécutif veut imposer aux élus une démarche descendante (des régions vers les villes), dénonce Jean-Baptiste Blanc. Nous pensons au contraire que ce sont les élus qui doivent avoir la main et qu’il faut leur redonner des outils pour définir la meilleure stratégie ».
Dans ce but, le sénateur du Vaucluse propose que les maires puissent disposer d’un droit de préemption pour réserver le foncier à des projets qu’ils jugent d’intérêt national au détriment d’autres considérés comme abusifs, « dans les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier ». Pour suspendre la délivrance du permis de ces projets qui consommeraient une grande partie de l’enveloppe d’artificialisation des communes, le rapporteur suggère d’instaurer un sursis à statuer. «(Cet outil) permettra aux collectivités de faire obstacle à la spéculation foncière ou à la captation par des acteurs privés du foncier revêtant une importance particulière pour les projets locaux », explique Jean-Baptiste Blanc.
Filet de sécurité d’1 hectare
L’autre grief adressé par le sénateur au gouvernement, c’est que la loi Climat « oppose l’urbain au rural » et « bénéficie plus aux métropoles qu’aux petites communes ». « L’application du ZAN résulterait paradoxalement pour les communes les moins consommatrices en foncier, en un quasi-gel des possibilités de construction , déplore Jean-Baptiste Blanc. Il est impératif de garantir que la ZAN ne leur ôtera pas toute marge de manœuvre .» Pour ce faire, le sénateur propose d’instaurer un «plancher» de droits qui octroie à chaque commune une enveloppe d’au moins 1 hectare. Il estime que cet outil offrirait un «filet de sécurité» aux petites communes qui auraient consommé moins de 2 hectares au cours de la dernière décennie. En revanche, elle n’abondera pas les droits des communes plus consommatrices. « Cette mesure va rassurer les futurs habitants du monde rural qui ne cessent de croître et désirent une meilleure qualité de vie avec plus d’espaces et moins d’embouteillages », s’enthousiasme Philippe Bas, sénateur de la Manche.
Ces deux dispositifs font partie d’une proposition de loi qui sera examinée au Sénat durant « la dernière semaine du mois de février (2023)», confie Valérie Létard qui préside la mission conjointe de contrôle du Sénat. Avant de passer dans les mains de l’Assemblée nationale. « Lors de notre dernière audition, le ministre Christophe Béchu (Transition écologique et cohésion des territoires) a ouvert la porte et a considéré que notre PPL était une bonne clé d’entrée », se réjouit la sénatrice UDI du Nord.
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