Vente de logement: l’état daté toujours plus cher même s’il est plafonné

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Ce document nécessaire pour une vente en copropriété ne peut théoriquement coûter plus de 380 euros. Il serait en fait facturé 615 euros en moyenne par les syndics, selon 60 Millions de consommateurs.

Il faut croire que le décret entré en vigueur le 1er juin 2020 plafonnant le coût de l'état daté à 380 euros n'a pas été vraiment efficace. La situation aurait même empiré si l'on en croit une enquête du magazine 60 Millions de consommateurs. La revue qui suit régulièrement ce sujet qui fâche, avait établi le coût moyen de ce précieux document facturé par les syndics à 415 euros en 2017, puis à 497 euros en 2019 et le voici désormais qui culmine à 615 euros en moyenne! Soit 235 € de plus que le maximum légal.

Cela peut sembler cher payé pour ce document qui ne fait que retranscrire la situation budgétaire du propriétaire vis-à-vis de la copropriété lorsqu'il vend un logement. L'explosion de la note a été rendue possible par la généralisation du «pré-état daté», un document qui comporte quasiment les mêmes informations mais qui doit être fourni au moment du compromis de vente. Et comme le tarif du pré-état daté n'est pas plafonné, certains syndics en profitent pour s'engouffrer dans la brèche. Ainsi, en 2019, seuls 15% des syndics facturaient séparément ces deux prestations quasiment identiques, alors qu'ils sont désormais 85% selon 60 Millions de consommateurs.

Des informations disponibles

«Ce pré-état daté n'est pas une invention des syndics mais bel et bien du Conseil supérieur du notariat qui réclame en général au syndic de le remplir, précise Gilles Frémont, président de l'Association nationale des gestionnaires de copropriétés. Toutes les informations requises sont disponibles sur l'extranet de la copropriété que le syndic doit obligatoirement mettre à disposition des copropriétaires depuis la loi Alur. Nous envoyons systématiquement un devis pour la facturation de ce document. Les copropriétaires peuvent parfaitement le refuser et se charger eux-mêmes de remplir ce document.»

Gilles Frémont reconnaît lui-même que dans 50% des cas et même globalement 80% à Paris, le client préfère payer. Il pourrait pourtant y réfléchir à deux fois, sachant que selon les évaluations de 60 Millions de consommateurs, il suffirait de 20 à 40 minutes à un syndic pour remplir le document. Sur la base de factures transmises par 128 copropriétaires ayant vendu leur bien depuis le 1er juin 2020, le magazine a établi le coût moyen du seul pré-état daté à 244 euros (contre 374 euros pour l'état daté et comme de rares syndics ne facturent pas le pré-état daté, le coût total moyen est légèrement inférieur à la somme des deux prestations). Il y a même eu un dossier où le service était facturé 500 euros.

Dans ces conditions, la revue de l'Institut national de la consommation réclame que ce plafond de 380 € soit vraiment respecté et plus sécurisé en intégrant tous les frais administratifs et comptables facturés par le syndic lors d'une vente. Elle estime même que la pratique du pré-état daté est purement et simplement frauduleuse puisqu'elle n'a pas d'existence légale. Quant aux plus autonomes, ils pourront se plonger dans l'extranet de leur copropriété (voir ici quelques précisions de la chambre des notaires de Paris sur ce que doit contenir l'état daté).