Vente de la résidence principale : l’un des deux époux peut ne pas bénéficier de l’exonération d’impôt

information fournie par Mingzi •15/12/2022 à 08:30

(Crédits photo: 123RF)

Monsieur et Madame B cèdent leur appartement. L'époux bénéficie de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière au titre de la résidence principale, mais pas son épouse qui réside dans un EHPAD.

Les faits

Monsieur et Madame B ont cédé, le 19 mai 2020, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999. Monsieur B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession, au titre de la résidence principale, mais pas son épouse qui réside depuis le 21 octobre 2017 dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de façon continue. Celle-ci doit s'acquitter d'un montant de 37.098 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur la fraction non-exonérée de la plus-value.

Leur réclamation contentieuse ayant été rejetée, les requérants demandent au tribunal la décharge de cette imposition.

Le jugement du tribunal

Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts que la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d'un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n'est pas passible de l'impôt sur le revenu. Pour être considéré comme résidence principale, au sens de ces dispositions, l'immeuble doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant.

Les époux sont mariés, depuis 1972, sous le régime de la communauté d'acquêts. L'appartement a ainsi été acquis, en 1999, sous le régime de la communauté de biens. Dès lors, l'administration fiscale a estimé que Mme B était propriétaire pour la moitié du bien cédé.

Toutefois, Madame B est hébergée dans un EHPAD de façon continue depuis le 21 octobre 2017 en raison de sa situation médicale. L'appartement vendu ne pouvait donc pas être regardé comme étant sa résidence principale à la date de cette cession. Par conséquent, elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Les époux argumentent qu'ils ont été contraints de vendre leur résidence principale pour financer le placement et les soins de Madame B alors que Monsieur B était atteint d'un cancer et que leur fils aîné est handicapé et invalide à 80 %. Toutefois, le tribunal considère que si cet argument est susceptible d'être exposé à l'appui d'un recours gracieux auprès de l'administration fiscale, il ne peut être utilement soulevé devant le juge.

En conséquence, il résulte de tout ce qui précède que la requête des époux est à nouveau rejetée par le tribunal.

Source : Tribunal administratif de Lyon – 6ème chambre – 8 novembre 2022 N° 2102003