Dans une procédure d’expropriation, si le locataire d’un local commercial ne réclame pas d’indemnités au propriétaire, il ne peut rien obtenir en justice.
Il n’y a pas d’évidences dans la procédure d’expropriation et le locataire qui en pâtit mais ne se manifeste pas risque de n’avoir droit à rien, selon un arrêt de la Cour de cassation. Un locataire, frappé par l’ expropriation de son local commercial, mais qui n’avait rien demandé à la collectivité expropriante dans les délais prévus, s’est vu priver de tout recours ( Cass. Civ 3, 6.4.2022, G 21-11.108 ).
Ce locataire observait que sa situation d’occupant des lieux était connue de toutes les parties, notamment de l’auteur de l’expropriation, et il en déduisait qu’il ne pouvait pas être ignoré dans l’attribution des indemnités. Son existence et ses droits avaient été évoqués entre l’expropriant et le propriétaire, en particulier lorsque ce dernier avait dû fournir une fiche de renseignement, précisément destinée à faire connaître toutes les personnes qui pourraient avoir des droits sur l’immeuble et être impactées par la dépossession.
Deux parties silencieuses
Peu importe tout cela, a rectifié la Cour de cassation. Le juge de l’expropriation, qui fixe les indemnités, ne doit être saisi qu’à défaut d’accord amiable avec chacun des intéressés. Cela suppose que ces intéressés reçoivent les offres d’indemnisation de l’expropriant ou qu’ils les réclament s’ils ne les reçoivent pas. Dans cette affaire, les deux parties étant demeurées silencieuses, l’une n’ayant rien proposé, l’autre n’ayant rien réclamé. Ce locataire privé de son local ne pouvait pas intervenir devant le juge, au côté de son propriétaire, pour être indemnisé, ont conclu les juges.
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