Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

information fournie par Le Figaro •26/05/2022 à 07:00

Un copropriétaire avait réalisé seul, sans autorisation, des fenêtres créant des vues sur l’immeuble voisin.

Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240). Il appartient en effet au syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire à leur collectivité, d’agir en temps utile si l’un de ses membres réalise des travaux qui nuisent au voisinage, ont expliqué les juges.

Un syndicat, condamné à indemniser un voisin parce que l’un des copropriétaires avait réalisé seul, sans autorisation, des fenêtres créant des vues non autorisées sur l’immeuble voisin et avait aménagé une terrasse sur ce fonds, contestait sa condamnation. Il déclarait que, selon la loi de 1965 qui organise la vie en copropriété, il n’était responsable vis-à-vis des tiers que d’éventuels vices de construction ou de défauts d’entretien des parties communes, ce qui n’était pas le cas cette fois.

Une absence de réaction

Le propriétaire voisin lui reprochait de ne pas avoir mis en demeure l’auteur des faits afin qu’il remette le mur en état: c’était une négligence de sa part et cela avait participé à créer son dommage. La Cour de cassation a suivi cet argument. L’absence de réaction était une faute du syndicat des copropriétaires dans la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes, et elle a contribué à la réalisation du trouble anormal de voisinage, a-t-elle dit.

Il revient donc à tous les copropriétaires, collectivement, d’assumer l’indemnisation de ce voisin. La faute d’un copropriétaire peut donc coûter à tous les autres.