Succession : un généalogiste peut être mandaté par un inconnu pour rechercher des héritiers

information fournie par Boursorama avec Newsgene •20/06/2022 à 15:59

Un héritier peut être contraint de partager son héritage avec un généalogiste. (Pixabay / ScottishPerson)

La Cour de cassation a estimé qu'une personne extérieure à la succession peut mandater un généalogiste pour retrouver un héritier potentiel. Dans l'affaire jugée, c'est un agent immobilier qui avait fait appel à un professionnel dans le cadre de la vente d'un bien. Le généalogiste a pu présenter la facture de son travail à l'héritier.

Un héritier peut être contraint de partager son héritage avec un généalogiste parce qu'un commerçant, estimant y avoir un intérêt, aurait mandaté ce professionnel. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation en se référant à la loi de réforme des successions de juin 2006 qui permet à toute personne de saisir un généalogiste dès lors qu'elle a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Dans cette affaire, un agent immobilier avait saisi un généalogiste. Il souhaitait vendre l'appartement du défunt parce qu'il correspondait à ce qui lui était demandé par des clients dans leurs mandats de recherches et, ayant eu connaissance du décès du propriétaire, il estimait qu'il n'y avait apparemment pas d'héritiers connus.

Des recherches inutiles selon l'héritier

L'héritier désigné, qui avait été tenu de payer la facture du généalogiste pour connaître le résultat de son travail, estimait que ce dernier n'avait pas été valablement mandaté. Selon lui, il aurait dû être saisi par un notaire, par exemple, mais pas par un agent immobilier que le propriétaire défunt n'avait chargé de rien. Il ajoutait que les recherches du généalogiste étaient très simples, voire inutiles, compte tenu du lien de parenté proche, et que la facture présentée, qui se montait à 33 % de l'actif successoral augmenté de 20 % de TVA, était disproportionnée.

Mais pour les juges, le seul fait que l'agent immobilier ait eu des clients potentiels pour ce bien a pu justifier qu'il prenne l'initiative de déclencher une recherche d'héritiers, même si cette recherche n'a abouti qu'à identifier un proche parent. Le généalogiste, qui s'est ainsi trouvé correctement mandaté, a pu présenter sa facture à l'héritier.

*Cass. Civ 1, 9.6.2022, C 20-14.227