Chèques cadeaux : quel est le plafond URSSAF pour 2026 ? / iStock.com - peterschreiber.media
Un dispositif facultatif, encadré par le droit social
L’attribution de chèques cadeaux n’a rien d’automatique. Ni l’employeur ni le comité social et économique n’y sont légalement tenus. Lorsqu’ils choisissent d’en accorder, ils le font généralement dans le cadre des activités sociales et culturelles, en utilisant le budget dédié du CSE ou, à défaut, celui de l’entreprise. Cette liberté d’attribution s’accompagne toutefois d’une exigence forte d’égalité de traitement. En effet, les chèques cadeaux ne peuvent pas être réservés sur la base de critères subjectifs ou discriminatoires. Comme l’âge, le sexe ou l’exercice du droit de grève. Par ailleurs, à compter de 2026, l’ancienneté est désormais exclue comme critère de versement.
Le plafond URSSAF applicable en 2026
Sur le plan juridique, les chèques cadeaux constituent en principe un élément de rémunération, soumis aux cotisations sociales. Toutefois, l’URSSAF admet une exonération, sous conditions strictes. La règle centrale repose sur un seuil fixé à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale est établi à 48 060 euros, soit un plafond mensuel de 4 005 euros. Appliqué à ce montant, le seuil d’exonération s’élève donc à 200 euros. Contre 196 euros l’année précédente. Tant que la valeur totale des chèques cadeaux accordés à un salarié au cours de l’année ne dépasse pas ce plafond, ils peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales et du revenu imposable.
Une exonération appréciée par salarié et par an
Ce plafond de 200 euros s’apprécie de manière individuelle. Ainsi, chaque salarié bénéficie de son propre seuil, y compris lorsque deux conjoints travaillent dans la même entreprise. De la même manière, lorsqu’un chèque cadeau est attribué à l’occasion d’un événement concernant un enfant, chacun des parents salariés peut en bénéficier séparément. Si le plafond annuel est dépassé hors cadre dérogatoire, l’intégralité des sommes versées est alors soumise aux cotisations sociales dès le premier euro.
Comment bénéficier d’une exonération même au‑delà du plafond
Il est toutefois possible de dépasser le plafond annuel sans perdre le bénéfice de l’exonération, grâce à une tolérance admise par l’URSSAF. Cette dérogation s’applique uniquement lorsque les chèques cadeaux sont attribués à l’occasion d’événements précis, comme la naissance ou l’adoption d’un enfant, le mariage ou le PACS, le départ à la retraite, les fêtes des mères et des pères, la Sainte-Catherine ou la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et leurs enfants, ou encore la rentrée scolaire pour les enfants de moins de 26 ans. Chaque chèque doit être directement lié à l’événement concerné, tant dans sa date de remise que dans son usage. Le montant de chaque chèque ne peut pas dépasser 200 euros par événement et par année civile. Mais il est possible de cumuler plusieurs chèques pour différents événements tant que ce plafond est respecté pour chacun d’entre eux. Si ces conditions sont remplies, l’exonération URSSAF reste applicable, même en cas de cumul de plusieurs chèques sur l’année.
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