Sous-louer votre appartement pendant les JO peut vous coûter cher

information fournie par Le Particulier •30/10/2023 à 18:30

La sous-location à Paris: un moyen de réduire son loyer, à condition de respecter la loi. ( crédit photo : Shutterstock )

La tentation de nombreux Franciliens de sous-louer leur appartement pendant les prochains Jeux olympiques dans la capitale est grande. Cependant, cette pratique est encadrée par la loi. Le non-respect des règles peut entraîner des conséquences financières dommageables. Comment bien respecter le cadre de la loi ?

Sommaire:

• Première étape: obtenir l'accord de votre propriétaire
• Comment convaincre votre propriétaire d'accepter la sous-location?
• Seconde étape: respecter le plafond de loyer
• Que risquez-vous si votre propriétaire n'est pas prévenu de la sous-location?
• Votre enregistrement auprès de la Ville de Paris est nécessaire
• Quelle est la fiscalité de vos revenus de sous-location?

Première étape: obtenir l'accord de votre propriétaire

Avant d'envisager une sous-location , il est indispensable d'obtenir l'accord de votre propriétaire. En effet, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 précise la nécessité de cet accord. En discutant ouvertement avec votre propriétaire de vos intentions, vous pouvez négocier les modalités de la sous-location. Ensemble, vous trouvez un terrain d'entente satisfaisant pour chacun.

Comment convaincre votre propriétaire d'accepter la sous-location?

En général, la sous-location est plutôt mal perçue. Elle présente des risques pour le propriétaire: sentiment d'expropriation, méconnaissance du profil du sous-locataire, détériorations... Pour augmenter vos chances d'avoir le consentement de votre propriétaire, il convient de le rassurer. Cela peut passer par le fait de lui transmettre des informations sur le profil des locataires, par exemple.

S'il accepte votre proposition de sous-location, vous devez remettre au sous-locataire:

• une copie du bail en cours,
• une copie de l'accord écrit du bailleur,
• un contrat de sous-location signé par les deux parties.

Seconde étape: respecter le plafond de loyer

En sous-louant votre logement, vous ne pouvez pas percevoir un loyer supérieur à celui que vous payez déjà. En d'autres termes, votre sous-location n'a pas pour objectif de générer un profit. Elle doit permettre de couvrir vos propres dépenses liées au logement lors d'une absence prolongée. En l'occurrence, ces dépenses sont votre loyer, vos charges . Pour obtenir le montant maximal pouvant être réglé à la semaine par un sous-locataire, vous calculez un prorata de votre loyer mensuel enrichi des charges.

Que risquez-vous si votre propriétaire n'est pas prévenu de la sous-location?

Vous vous exposez à des poursuites judiciaires si vous décidez de ne pas informer votre propriétaire d'une sous-location. Vous pouvez alors être confronté à une résiliation du bail, un remboursement des loyers de sous-location indûment obtenus et des dommages-intérêts en justice. Beaucoup de propriétaires vont sur les plateformes de location comme Airbnb, Booking.com ou Abritel pour vérifier si leurs biens sont illégalement sous-loués.

Votre enregistrement auprès de la Ville de Paris est nécessaire

Depuis 2017, il est obligatoire de s'enregistrer auprès de la Ville de Paris si vous souhaitez sous-louer votre appartement parisien. Cela vaut pendant les Jeux olympiques et à tout autre moment de l'année.

À la suite de cette opération, un numéro d'enregistrement est accordé. Celui-ci doit apparaître sur la plateforme de réservation quand vous proposez votre logement en ligne. Cette mesure vise à lutter contre la location meublée touristique illégale, laquelle connaît un fort développement, notamment avec l'essor d'Airbnb.

Quelle est la fiscalité de vos revenus de sous-location?

Les revenus issus de la sous-location doivent être déclarés à l'administration fiscale. Les profits provenant de la sous-location de locaux pris à bail sont imposables comme bénéfices commerciaux (BIC), après un abattement de 50%.