Se porter garant pour un proche : ce que vous devez savoir avant de dire oui…

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Se porter garant pour un proche qui est locataire est un engagement à prendre au sérieux (Crédits: Adobe Stock)

Un membre de votre famille ou un proche vous demande de vous porter garant pour lui afin d'obtenir un logement en location ? Il s'agit là d'un engagement important pour vous, tant sur le plan financier que juridique et avant de prendre une décision, il est important de vous poser certaines questions : quel est le rôle d'un garant ? Quelles conditions devez-vous remplir pour pouvoir vous porter garant d'un locataire ? Quelles sont les implications pour vous ? Pour combien de temps prenez-vous cet engagement ?

Souvent demandé pour se prémunir des loyers impayés par le bailleur, avoir un garant est un élément clé pour le locataire qui souhaite obtenir un logement.

Dans le cas d'un garant physique, décider de se porter caution pour un locataire est un acte très engageant pour la personne qui accepte de jouer ce rôle puisqu'elle devient redevable des dettes locatives, c'est-à-dire qu'elle devra payer à la place du locataire si celui-ci ne le fait pas...

Qu'est-ce qu'un garant de location ?

Garant physique, personne morale ou garantie Visale pour garantir une location

Un garant peut être une personne physique, parent, membre de la famille, ami, une personne morale comme une entreprise ou une association ou enfin un organisme de garantie comme Visale géré par Action Logement.

Un garant physique est donc une personne qui accepte de se porter caution pour un locataire, c'est-à-dire qu'en cas de défaillance du locataire, cette personne accepte d'assumer à sa place la charge du loyer ou les réparations en cas de dégradation du bien locatif.

Caution solidaire ou caution simple : quelles sont les différences ?

Si vous acceptez ce rôle, vous pouvez vous trouver engagé dans une caution solidaire ou une caution simple.

Dans le cas d'une caution solidaire, la plus courante, le propriétaire-bailleur peut s'adresser directement à vous dès le premier loyer impayé, sans avoir entrepris de démarche préalable auprès de son locataire.

Dans le cas d'une caution simple, le propriétaire-bailleur doit d'abord engager des démarches auprès du locataire pour obtenir le paiement de la dette locative avant de pouvoir se tourner vers vous.

Bon à savoir : si le bailleur accepte le garant proposé par le locataire, que ce soit un garant physique, moral ou un organisme de garantie, il ne peut pas en parallèle souscrire une assurance Garantie des Loyers Impayés (GLI), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Quelles conditions faut-il remplir pour se porter garant d'un locataire ?

Les justificatifs demandés par la bailleur au garant potentiel

A condition d'être majeur, il n'y a pas besoin d'un lien de parenté pour se porter caution d'un locataire, même si dans les faits ce sont souvent les membres de la famille et notamment les parents qui se portent garants d'un locataire.

En revanche, pour que le bailleur vous accepte en tant que garant vous devrez le convaincre de votre solvabilité et lui fournir certains documents comme un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif de situation professionnelle, un justificatif de ressources.

Bon à savoir : la liste des pièces justificatives qu'un bailleur peut demander au garant d'un locataire est fixée par le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015.

Comment le propriétaire vérifie-t-il la sovabilité du garant ?

Dans la pratique, les bailleurs vont chercher à évaluer la stabilité de votre situation professionnelle et vérifier si le montant de vos revenus est suffisant pour vous permettre de faire face si vous deviez effectivement prendre en charge les dettes du locataire.

Pour présenter un dossier solide, mieux vaut donc avoir des revenus réguliers et supérieurs à ceux du locataire pour qui vous vous portez garant, savoir un emploi stable comme un CDI ou une activité libérale installée depuis plusieurs années. Être vous-même propriétaire de votre logement peut aussi rassurer le bailleur sur votre capacité éventuelle à prendre en charge le loyer du locataire en cas d'impayé.

Quels sont les risques pour le garant d'une location ?

Les dettes locatives couvertes par la caution

En acceptant de vous porter garant pour un proche ou un membre de votre famille, vous prenez un engagement important : vous acquitter des dettes locatives du locataire en cas de défaillance.

En clair, en signant l'acte de caution, vous vous engagez à payer le loyer et les charges en cas d'impayé, mais aussi les intérêts de retard de paiement et les frais de remise en état du logement en cas de dégradations commises par le locataire.

Que se passe-t-il si le garant ne peut pas rembourser les impayés du locataire ?

Il s'agit donc d'un engagement financier mais aussi juridique car si vous veniez à votre tour à être dans l'incapacité de régler les dettes du locataire, le bailleur pourrait vous poursuivre en justice et demander la saisie de vos biens personnels, de vos revenus et de même de votre logement.

Quelles démarches pour se porter garant d'un locataire ?

Pour vous porter garant, vous devez signer ce que l'on appelle un « acte de caution » qui doit respecter un certain formalisme et comprendre obligatoirement les mentions suivantes :

• Nom du garant, de locataire et de propriétaire.
• Adresse du logement.
• Montant du loyer et des charges.
• Durée d'engagement, c'est-à-dire la durée du bail et le nombre de renouvellements. En l'absence de cette mention dans le document, l'engagement est réputé à durée indéterminée. Vous pouvez dans ce cas notifier au bailleur la résiliation de votre cautionnement à tout moment et celle-ci sera effective à la fin du contrat de location en cours.
• Mention manuscrite en chiffres et en lettres du montant maximal que vous vous engagez à payer. Cette mention est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 sous peine de nullité de l'acte de cautionnement
• Mention manuscrite d'engagement à payer en cas de défaillance.

Bon à savoir : en tant que garant, vous devez recevoir un exemplaire du bail ainsi qu'un exemplaire de l'acte de caution.

Comment faire pour rompre l'acte de caution ?

Quand l'acte de cautionnement prend-il fin ?

Votre engagement en tant que garant prend fin automatiquement si le locataire quitte le logement à l'expiration de son délai de préavis ou si le propriétaire met fin au bail.

Peut-on résilier un cautionnement en cours ?

Si vous souhaitez mettre fin à votre engagement en dehors de l'un des deux cas précités, vos possibilités diffèrent selon que l'acte de cautionnement que vous avez signé contient ou non une mention de durée d'engagement de caution :

• Si une durée est indiquée dans l'acte de cautionnement, vous ne pouvez pas mettre un terme à votre engagement avant le terme prévu, sauf à obtenir l'accord de toutes les parties concernées, à savoir le propriétaire-bailleur et le locataire. Un avenant au bail sera alors signé pour acter la fin de votre cautionnement.

Il est par ailleurs possible de prévoir dans l'acte de caution la mention de certains événements entrainant une résiliation anticipée, comme un divorce ou le décès du locataire.

• Si aucune durée n'est indiquée dans l'acte de cautionnement, vous pouvez à tout moment informer le bailleur de votre souhait en lui adressant un courrier avec accusé réception. Toutefois, la résiliation de votre engagement ne prendra effet qu'à l'expiration du bail. Vous resterez donc solidaire des dettes locatives jusqu'à ce moment.

Que se passe-t-il en cas de décès du garant locatif ?

En cas de décès de la personne qui s'est portée garante, et sauf mention contraire dans l'acte de caution, son engagement est automatiquement transmis aux héritiers.

Cela signifie que dans ce cas de figure, vos héritiers seront redevables du paiement des dettes locatives survenues jusqu'au moment de votre décès.

Se porter garant d'un locataire : l'essentiel à retenir

• En tant que garant d'un locataire, vous pouvez être amené à payer à la place du locataire en cas d'impayés de loyers ou de charges. Vous devez donc être sûr de pouvoir assumer financièrement plusieurs mois de loyer si la situation l'exige.
• Si vous signez une caution dite « solidaire », le bailleur pourra se tourner vers vous dès le premier impayé.
• L'acte de caution fixe la durée de votre engagement et le montant maximal garanti : lisez-le attentivement avant de signer car en fonction de ce qui est écrit, vous pouvez vous retrouver engagé pendant plusieurs années, parfois jusqu'à la fin du bail ou de ses renouvellements.

FAQ : Etre garant d'un locataire, un choix engageant

Peut-on se porter garant d'un locataire sans lien de parenté ?

Oui. Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien de parenté avec le locataire pour se porter garant. Toute personne majeure peut s'engager comme caution simple ou caution solidaire, sous réserve que son dossier soit accepté par le bailleur.

Quelle est la différence entre une caution simple et une caution solidaire ?

Dans le cadre d'une caution simple, le bailleur doit d'abord réclamer les sommes dues au locataire avant de se tourner vers le garant.

Avec une caution solidaire, le bailleur peut demander directement au garant de régler les impayés, et cela dès le premier défaut de paiement.

Quels sont les risques lorsqu'on se porte garant ?

Le garant s'engage à payer à la place du locataire en cas de défaillance.

Cet engagement peut couvrir les loyers impayés, les charges, les intérêts de retard ainsi que les frais liés à d'éventuelles dégradations du logement.

Avant de s'engager, le gérant doit donc s'assurer d'être financièrement capable d'assumer une telle charge.

Quelles informations doivent figurer dans l'acte de caution ?

L'acte de caution doit notamment mentionner l'identité du garant, du locataire et du propriétaire, l'adresse du logement, le montant du loyer et des charges, etc.

Mais le plus important est de bien y faire figurer la durée de l'engagement et le montant maximal que le garant accepte de couvrir.

Depuis le 1er janvier 2022, ce montant maximal que le garant s'engage à payer doit obligatoirement figurer dans l'acte de caution en mention manuscrite en chiffres et en lettres, sous peine de nullité du document.

Comment mettre fin à un engagement de caution ?

Si une durée est prévue dans l'acte de caution, le garant ne peut généralement pas se désengager avant son terme, sauf accord de toutes les parties.

En l'absence de durée indiquée, l'engagement de caution est réputé à durée indéterminée.

Pour y mettre fin, le garant devra notifier le bailleur de la résiliation de son engagement, mais celle-ci ne prendra effet qu'à l'expiration du bail en cours.

Stéphanne Coignard

Boursorama

Rédactrice Web

https://www.boursobank.com

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