Comment résilier son bail en toute légalité en tant que locataire ? (Crédits: Adobe Stock - IA)
Vous êtes locataire et vous souhaitez déménager ? Pour mettre fin à votre contrat de location actuel, vous devez résilier votre bail en respectant un certain formalisme, notamment en ce qui concerne la durée de votre préavis.
Quelle que soit la durée de votre contrat de location initial, vous êtes libre de donner congé à votre propriétaire-bailleur à n'importe quel moment, à condition de respecter le délai de préavis qui est de un à trois mois selon les cas.
Pour que votre demande de congé soit valable, vous devez également respecter le formalisme prévu par la loi quant à la teneur de votre courrier et à son mode d'envoi puisque votre préavis ne démarre qu'à partir de la réception effective de votre lettre de résiliation de bail.
Quelle est la durée de votre préavis ?
Si vous louez un appartement de type meublé, votre délai de préavis est d'un mois.
Si vous louez un appartement vide, votre délai de préavis est de trois mois.
Ce délai de trois mois peut être ramené à un mois sur justificatif dans les situations suivantes :
- Obtention d'un premier emploi.
- Mutation professionnelle.
- Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle).
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
- Bénéficiaires du RSA.
- Bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
- Locataire qui se voit attribuer un logement à caractère social.
- Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
- Locataire victime de violences conjugales.
Bon à savoir : si le logement que vous louez est situé en zone dite «tendue», votre préavis est également raccourci à un mois. Vous n'avez pas besoin de fournir de justificatif mais vous devrez mentionner dans votre courrier «logement situé en zone tendue». Pour vérifier si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur du service public.
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Comment donner votre préavis à votre bailleur ?
Vous devez prévenir votre propriétaire-bailleur ou l'agence qui assure la gestion locative du bien immobilier de votre volonté de quitter votre logement actuel en respectant le délai de prévenance qui s'applique à votre situation (logement loué vide ou meublé, zone tendue ou non, etc.) en lui adressant un courrier reprenant votre identité, l'adresse du logement concerné et la date de résiliation effective de votre bail.
Vous n'avez pas besoin d'indiquer le motif pour lequel vous souhaitez résilier votre bail de location.
En revanche, si votre situation vous donne droit à un préavis raccourci, vous devez indiquer ce motif et fournir un document justificatif, sans quoi le délai de préavis classique s'appliquera. Si votre logement est situé en zone tendue, il vous suffit d'en faire mention dans le courrier, sans apporter d'autre justificatif.
Vous pouvez adresser votre courrier de résiliation de bail à votre bailleur ou à l'agence de gestion locative en envoyant votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (ex-huissier) ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Bon à savoir : c'est la date de réception de votre courrier de résiliation qui donne le point de départ de votre préavis. Si vous l'envoyez par courrier, mieux vaut donc prévoir quelques jours de marge pour laisser le temps au propriétaire de recevoir le courrier.
Si vous ne respectez pas les formes légales (délai, envoi du courrier, etc.), votre demande de congé locatif ne sera pas valide et vous resterez redevable des loyers et des charges, même si vous avez quitté le logement !
Il est donc important de respecter toutes les étapes et d'envoyer votre demande de préavis dans les temps. Si votre propriétaire est absent ou fait preuve de mauvaise foi pour ne pas réceptionner votre courrier, soyez réactif en optant par exemple pour une notification par un commissaire de justice (ex-huissier) . Cet acte est payant mais vous garantit une notification officielle, même si le propriétaire refuse de recevoir le courrier.
Que devez-vous payer pendant votre préavis ?
Vous devez continuer à payer votre loyer et vos charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si vous trouvez un accord avec le bailleur, par exemple si celui-ci reloue le bien à un nouveau locataire avant la fin du préavis.
Si la date de fin de bail tombe en cours de mois, vous devrez payer proportionnellement au nombre de jours où vous avez disposé du logement, ce qui signifie que la croyance selon laquelle «tout mois entamé est dû» est tout simplement fausse.
Si par exemple la fin de votre préavis est le 5 septembre et que vous payez habituellement 600 euros de loyer pour un mois complet, le loyer sera divisé par le nombre de jours du mois (30 jours pour le mois de septembre) multiplié par le nombre de jours avant la fin du préavis, soit : (600 euros/30 jours) x 5 jours = 100 euros.
Bon à savoir : durant votre préavis et si votre contrat de location le prévoit, vous devrez respecter le droit de visite du bailleur pour la remise en location du logement, soit deux heures par jour ouvrable maximum (hors dimanche et jour férié).
Concernant les charges, celles-ci étant payées par provision, le calcul définitif de ce que vous devez régler pour votre dernière année de location ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.
Enfin, notez que vous ne pouvez pas déduire votre dernier loyer du montant du dépôt de garantie versé au propriétaire car cela est illégal puisque le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations constatées dans le logement.
Vous devez donc vous acquitter du paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre bail.
Si votre état des lieux de sortie est conforme, c'est-à-dire qu'aucune dégradation du bien locatif ne vous est imputée au regard de l'état des lieux d'entrée , le propriétaire-bailleur ou l'agence de gestion locative vous rendra votre dépôt de garantie dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de remise des clés du logement.
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