Déficit foncier, TVA réduite à 5,5% sur les chantiers écoénergétiques, certificats d‘économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro: les dispositifs accompagnant les SCI dans les travaux de rénovation sont nombreux. ( crédit photo : Shutterstock )
Sommaire:
- SCI: un statut à part dans le monde de la rénovation énergétique
- Il existe des aides à la rénovation énergétique éligibles aux SCI
- Loc’Avantages: pour financer vos travaux et faire baisser vos impôts
SCI: un statut à part dans le monde de la rénovation énergétique
Les pouvoirs publics mobilisent de nombreuses aides pour soutenir les propriétaires immobiliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique. MaPrimeRénov’ est l’une des subventions le plus souvent sollicitée: le dispositif est sans conditions de ressources. Il s’adresse aux propriétaires occupants et aux investisseurs, mais demeure interdit à toutes les sociétés civiles immobilières (SCI). Le député Renaissance du Morbihan, Jean-Michel Jacques, le déplore dans une question posée au gouvernement sur le sujet en février 2023: «Si cette exclusion s’explique pour les SCI exerçant une activité commerciale, soumises à l’impôt sur les sociétés, elle est moins compréhensible pour les SCI non commerciales, transparentes, qui sont, elles, soumises à l’impôt sur le revenu. Dans ces cas particuliers, les associés de ces sociétés civiles immobilières supportent intégralement la charge financière des travaux de rénovation énergétique sur leurs fonds privés.»
Dans une SCI, le patrimoine immobilier appartient à la société. Celle-ci attribue des parts sociales aux associés en fonction de leur apport respectif. Ainsi, les SCI familiales sont souvent détenues par plusieurs associés de la même famille partageant une résidence secondaire . Pour le gouvernement, ces associés ne sont pas assimilables à un ménage. C’est l’origine de l’impossibilité pour ces derniers de recourir à MaPrimeRénov’.
Il existe des aides à la rénovation énergétique éligibles aux SCI
Le mécanisme du déficit foncier peut intervenir pour faciliter vos projets de travaux de rénovation en SCI. Grâce à lui, vous pouvez déduire une partie du coût des travaux de rénovation de vos revenus imposables. Votre imposition diminue, venant compenser la dépense liée aux rénovations. Jusqu’au 31 décembre 2025, le plafond de déficit foncier est doublé: il passe de 10.700 euros à 21.400 euros par an pour les travaux permettant d’amener un logement classé E, F ou G vers une classe A, B, C ou D.
Toujours dans le cadre des travaux, les investisseurs en SCI peuvent recourir à la TVA à 5,5% au lieu de 20%. Cette TVA avantageuse s’applique aux chantiers de rénovation énergétique quand vous faites appel à des artisans certifiés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement). De plus, les certificats d’économie d’énergie (CEE) délivrés par les énergéticiens sont eux aussi accessibles aux SCI. Les montants octroyés dépendent des travaux d’amélioration réalisés et de l’efficacité énergétique obtenue. La demande doit être faite avant le début des travaux. Enfin, la SCI peut recourir à l’ éco-prêt à taux zéro : il permet de financer un bouquet de travaux à hauteur de 50.000 euros à rembourser sur 20 ans, sans intérêts.
Loc’Avantages: pour financer vos travaux et faire baisser vos impôts
Les détenteurs de parts de SCI ont une autre option pour faire financer une partie de leurs travaux de rénovation énergétique. Une SCI peut s’appuyer sur le dispositif Loc’Avantages. Ce dernier permet aux propriétaires-bailleurs, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de bénéficier d’une réduction d’impôt assise sur le revenu locatif brut. Ainsi, un loyer décoté de 15% par exemple, donne droit à une baisse d’impôt sur le revenu de 15%.
Le logement doit être loué non meublé pendant 6 ans et les revenus du locataire sont plafonnés. Si le logement est classé F ou G après réalisation d’un DPE, il devient éligible aux aides de l’Anah. Le gouvernement précise: «Les travaux conduisant à un gain énergétique d’au moins 35% et à une classe DPE minimale D ouvrent droit à une subvention à hauteur de 25% du montant des travaux, dans la limite de 15.000 euros par logement.» Pour accéder aux aides à la rénovation, les détenteurs de parts de SCI doivent habiter le logement ou le louer à l’un des membres de leur foyer fiscal.
Location à un membre de votre famille: quelles sont les règles?
Loger un parent dans un logement destiné à la location est autorisé. L’opération est encadrée. Vous êtes dans l’obligation de proposer à ce parent un loyer correspondant au marché. En effet, vous pouvez faire l’objet d’un redressement fiscal en louant une centaine d’euros un T2 dans Paris, par exemple. En effet, demander un loyer trop bas peut être une manière de creuser son déficit foncier de manière malhonnête. Toutefois, vous êtes autorisé à loger votre parent à titre gratuit. Si le locataire est votre enfant, ce dernier ne peut pas percevoir d’APL. Pour que le locataire puisse accéder aux aides au logement, le propriétaire doit avoir un lien de parenté plus lointain, comme un cousin ou un oncle.
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