Le pourcentage prélevé sur les plus-values issues des versements volontaires non déductibles est quasiment le double entre l'ancien et les nouveaux PER. (illustration) (Pixabay / Robert-Owen-Wahl)
La fiscalité sur les plans d'épargne retraite collectifs (Pereco ou Percol) va évoluer en 2022. Un amendement à la loi de finances de l'an prochain a été voté en ce sens mardi 5 octobre. En cas de sortie de capital, les épargnants verront leur taux d'imposition abaissé de 30 à 17,2 %.
Les détenteurs d’un Plan d'épargne retraite collectif (Pereco ou Percol) devraient payer moins d'impôts à l'avenir. Celles et ceux qui ont décidé de ne pas déduire leurs versements volontaires de leurs revenus imposables vont désormais bénéficier d'une fiscalité abaissée en cas de sortie du capital, grâce à un amendement au projet de loi de finances 2022 voté le 5 octobre, rapporte Capital .
Une taxation différente des plus-values
Depuis octobre 2019, le Plan d’épargne retraite collectif a succédé au Plan d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) mais son fonctionnement est différent. En cas de sortie de capital, les détenteurs de Pereco ou Percol sont pénalisés. Les plus-values issues des versements volontaires non déductibles sont plus lourdement taxées que sur un Perco auparavant, explique Capital .
« Pour les Perco, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus sur les plus-values , pointe Pierre-Emmanuel Sassonia, directeur associé chez Eres, société spécialisée en épargne retraite. Mais avec le nouveau Pereco, la taxation des plus-values se fait au prélèvement forfaitaire unique [30 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux, NDLR] ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu. »
Seulement pour les PER transférés
Cette mesure est favorable aux ménages payant l'impôt sur le revenu mais n'a aucun intérêt fiscal pour les épargnants ne payant que peu voire pas d'impôts, indique l'amendement. Ces derniers privilégient donc les anciens Perco et 50 % n'ont toujours pas basculé vers les nouvelles formes de PER collectifs .
Une fois que les décrets seront signés, la fiscalité sur les gains issus de versements non déductibles sur les Pereco sera donc abaissée de 30 % à 17,2 %. Mais attention, en l'état, cette disposition ne s'appliquera qu'aux plans d'épargne retraite collectifs « qui ont fait l'objet d'un transfert depuis un Perco » et pas aux nouveaux, pointe un autre amendement.
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