Le DPE peut être contesté. En tant qu’acheteur, vous pouvez obtenir une réparation financière. ( crédit photo : Getty Images )
Sommaire:
- Le DPE a un caractère opposable en immobilier
- Comment contester un diagnostic immobilier de performance énergétique?
- Les recours en cas d’erreur sur le DPE: comment faire et qu’obtient-on?
Le DPE a un caractère opposable en immobilier
Le DPE ou Diagnostic de performance énergétique est inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il doit obligatoirement être remis aux acquéreurs d’un bien immobilier, ainsi qu’aux locataires au moment de la signature du bail. Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il délivre des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostiqueur attribue une étiquette comprise entre A et G. Cette note est aujourd’hui déterminante pour fixer la valeur d’un bien immobilier . La majorité des futurs acquéreurs y sont attentifs. En outre, dans le cadre de la loi Climat et résilience, les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
Conformément à la loi ELAN, le DPE est devenu opposable au 1er juillet 2021. Désormais, il a une valeur juridique et plus seulement informative. Par conséquent,
- Le vendeur, l’acheteur ou le locataire est en droit de contester le DPE si l'étiquette attribuée ou le calcul de la consommation énergétique est erroné,
- La responsabilité du diagnostiqueur est engagée, ainsi que celle du vendeur ou du bailleur en cas de fraude.
Comment contester un diagnostic immobilier de performance énergétique?
Vous constatez une incohérence ou une erreur dans le DPE.
- La première étape est de contacter le vendeur, le bailleur ou l’entreprise à l’origine du diagnostic pour demander la rectification, voire le remboursement du DPE.
- Quand vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous devez apporter des éléments de preuves. Pour cela, vous devez faire réaliser un contre-DPE, ou DPE contradictoire, par un professionnel certifié. Cette contre-expertise peut être réclamée à tout moment lors de la transaction. Elle peut même être demandée par le notaire. Quand l’acte de vente a déjà été signé, l’acheteur dispose d’un délai légal d’un an pour contester le premier diagnostic.
- Après réception du second DPE, vous pouvez comparer les résultats et faire valoir vos droits.
Les recours en cas d’erreur sur le DPE: comment faire et qu’obtient-on?
La seconde expertise au DPE peut révéler un écart au niveau de la classe énergétique ou de la consommation d’énergie estimée. Dans ce cas, il convient de déterminer la partie engageant sa responsabilité. Le vendeur est écarté de toute responsabilité s’il a fait appel à un professionnel agréé et a transmis un DPE valide. À l’inverse, la responsabilité du diagnostiqueur est écartée si le vendeur a fourni de fausses informations.
Lorsque la contre-expertise est réalisée avant la signature de l’acte d’achat, l’acquéreur a la possibilité de se rétracter ou de négocier une baisse du prix de vente. Un locataire peut demander une réduction du loyer.
Quand vous ne parvenez pas à obtenir réparation du préjudice, il est conseillé de vous adresser à un médiateur indépendant ou de consulter un avocat spécialisé. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour obtenir l’annulation de la vente ou du bail, et le versement de dommages et intérêts. Cela peut concerner:
- Le remboursement des factures d’énergie,
- La différence entre le prix de vente et celui que vous auriez pu obtenir avec un DPE conforme,
- La prise en charge des travaux de rénovation pour atteindre la classe énergétique annoncée.
Le gouvernement veut renforcer la lutte contre les fraudes au DPE
Valérie Létard, ministre du Logement, a dévoilé une série de dix mesures le 19 mars pour lutter contre les DPE dits «de complaisance». Voici les principales:
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