Proposition de loi logement / quoi de neuf ?-iStock-ah_fotobox
Le logement intermédiaire inclus dans les quotas
Le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, a dévoilé le 3 mai son plan pour tenter de développer l'offre de logements, actuellement en berne. La crise du logement connaît en effet un niveau historique, avec une accession à la propriété inabordable pour nombre de ménages et un accès compliqué à la location. On compte 4,2 millions de mal-logés en France, et 2,5 millions de foyers en attente d'un logement HLM. Dans son premier article, le projet de loi revient sur le dispositif de SRU (Solidarité et renouvellement urbain), qui impose aujourd'hui à plus de 2 000 communes de zones urbaines de respecter un quota de 20 à 25 % de logements sociaux. Les nouvelles dispositions envisagent d'intégrer dans le calcul de ces quotas les LLI (logements locatifs intermédiaires), prévus initialement pour les classes moyennes. Ce qui signifie que les quelque 70 % de communes en retard en 2020-2022 dans la mise en place de logements sociaux auraient la possibilité de construire des LLI pour atteindre les objectifs demandés. Ce "cadeau" aux communes qui n'ont pas pris les moyens pour remplir leur mission est considéré comme une injustice par de nombreux maires.
Dépassement de ressources des locataires : surloyer, voire expulsion
Les nouvelles mesures visent par ailleurs à contrôler plus régulièrement la situation financière des locataires HLM, afin de supprimer le principe du logement social pérenne et de faciliter la mobilité des locataires du parc social. Selon le ministre, le pourcentage de locataires HLM devenant non éligible à un logement social au vu de leurs ressources serait de l'ordre de 8 %. Un surloyer serait envisagé pour les locataires HLM dont les revenus sont supérieurs aux plafonds, avec des niveaux qui dépendraient de l'ampleur du dépassement. Par ailleurs, l'expulsion serait facilitée pour les ménages dépassant de 120 % les plafonds déterminés : cette décision pourrait être prise dans un délai de 18 mois après avoir dépassé le seuil pour la première fois, au lieu de 150 % pendant deux années consécutives.
Un pouvoir accru aux maires
Quant au logement neuf, en crise actuellement compte tenu de la hausse des matériaux de construction et des taux d'intérêt, la réforme accorderait plus de pouvoir aux maires en leur donnant de nouveaux outils. Ils pourraient notamment présider de façon systématique à la commission d'attribution des HLM pour les logements neufs. Au travers de cette décision, les associations de défense des locataires craignent le risque de "préférence nationale", ou de "clientélisme électoral". Dans l'objectif de construire plus rapidement et de faciliter l'accès à la propriété, le projet de loi prévoit des mesures de simplification administrative, notamment pour gagner du temps sur les délais de recours gracieux. Concernant ces LLI, le nouveau texte prévoit que les locataires des logements puissent se porter acquéreurs après 5 ans, au lieu de 18 ans actuellement. L'autorisation préfectorale, obligatoire actuellement pour cette transaction, serait désormais transférée aux maires. Ces premières pistes proposées par l'exécutif sont loin de faire l'unanimité parmi les cinq principales associations de locataires HLM, qui estiment que ce projet "fait la chasse aux pauvres". Le texte, rejeté majoritairement par les acteurs du CNH (Conseil national de l'habitat), devrait être étudié au Sénat vers la mi-juin.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer