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Le plafonnement global des avantages fiscaux consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont il est possible de bénéficier au titre de l'impôt sur le revenu. Comment fonctionne ce dispositif ?
Qu'est-ce que le plafonnement global des avantages fiscaux ?
Le plafonnement global des avantages fiscaux est un dispositif qui consiste à limiter le montant des avantages fiscaux (réductions ou crédits d'impôts) dont il est possible de bénéficier au titre de l'impôt sur le revenu. Ainsi, la plupart d'entre eux sont soumis à un plafonnement global de 10.000 euros, c'est à dire que le cumul des avantages fiscaux ne peut pas dépasser 10.000 euros. Il s'agit d'un plafond annuel, qui s'applique à un même foyer fiscal.
Certains avantages font exception et permettent de bénéficier d'un plafond spécifique de 18.000 euros. C'est par exemple le cas des investissements en outre-mer, ou des investissements dans le cinéma (Sofica). Par ailleurs, le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
Quels sont les avantages fiscaux concernés par le plafonnement global ?
Le plafond de 10.000 euros s'applique à la majorité des crédits et réductions d'impôt sur le revenu. Sont notamment concernés :
- Le crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
- Le crédit d'impôt emploi d'un salarié à domicile
- La réduction d'impôt Pinel
- Les investissements forestiers
- La réduction d'impôt Loc'Avantages
Certains avantages fiscaux permettent de bénéficier d'un plafond de 18.000 euros. Il s'agit de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer, dont Pinel outre-mer et de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Les avantages fiscaux non soumis au plafonnement global
Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sont ne sont pas soumis au plafonnement global. Il s'agit de :
- La réduction d'impôt résultant des effets du quotient familial
- La réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants
- La réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance
- Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes
- La réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers
- La réduction d'impôt « Malraux »
Quelle est la règle de calcul ?
Sur la base de la déclaration de revenus, l'administration fiscale calcule deux montants :
- Le premier montant correspond à l'impôt basé sur l'ensemble des éléments déclarés (dont les charges ouvrant droit à crédit et à réduction d'impôt), sans plafonnement des avantages fiscaux
- Le deuxième montant correspond à l'impôt sans les charges ouvrant droit aux crédits et réductions d'impôt concernés par le plafonnement
Lorsque que la différence entre le premier et le deuxième montant est supérieure au plafond, l'excédent est ajouté au premier montant d'impôt pour obtenir le montant de l'impôt réellement dû. Si la différence est inférieure au plafond, la première imposition calculée n'est pas modifiée.
Lorsqu'un contribuable bénéficie d'avantages fiscaux relevant du plafond de 10.000 euros et d'autres relevant du plafond de 18.000 euros, les plafonds de 10.000 euros et de 18.000 euros s'appliquent successivement.
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