A priori, la réponse semble évidente et plutôt non. Mais en réalité, elle n’est pas aussi définitive. Explications.
Cette semaine, une propriétaire marseillaise a été condamnée à six mois de prison avec sursis pour avoir loué un logement dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril. Ce qui pose une question: peut-on louer un appartement dans ce cas-là? La réponse semble évidente. A priori, c’est non. En réalité, elle n’est pas aussi définitive. Lorsque la sécurité des habitants n’est pas assurée, le maire peut prendre un arrêté de péril. À noter que cette procédure s’applique uniquement à la solidité du logement et non pas à l’état ou aux conditions d’occupation qui sont traités par la procédure d’insalubrité.
Deux cas se présentent. Si la sécurité des occupants est immédiatement en danger, le maire peut prendre une «mise en sécurité procédure urgente» (ou «péril imminent»). Si elle ne l’est pas, c’est une «mise en sécurité» simple (ou «péril ordinaire»). Dans les deux scénarios, l’arrêté peut être complété - ou pas - de l’ordre de réaliser des travaux et/ou d’une interdiction d’habiter à titre temporaire ou définitive si les travaux rendent le logement inhabitable (article L511-11 du code de la construction et de l’habitation). « Dans le cas d’un péril imminent, cet ordre donné par le maire, qui exerce son pouvoir de police, est généralement systématique sauf dans le cas de travaux mineurs (réparation d’un balcon par exemple) », précise Me Pierre-Édouard Lagraulet, avocat à la Cour, praticien de la copropriété.
Dans ce cas, les occupants doivent donc être évacués et seront relogés aux frais du propriétaire. Car, comme le prévoit la loi (article 1721 du code civil), ce sont eux qui ont la responsabilité d’assurer aux locataires la « jouissance paisible » de leur logement. Le locataire cesse de payer le loyer pour le bien qu’il n’occupe plus. En revanche, il devra s’acquitter de celui de son nouveau logement en cas de relogement définitif (article L521-3-1-II du code de la construction et de l’habitation). S’il est temporaire, le bailleur devra le loger gratuitement (article L521-3-1-I du code de la construction et de l’habitation).
Et dans le cas d’un péril ordinaire? « Tout dépend ce que le maire a ordonné dans l’arrêté », répond l’avocat. S’il interdit toute activité dans l’immeuble (comme la location d’un appartement), les copropriétaires ne peuvent donc pas louer leur bien. Toutefois, il arrive que ce ne soit pas le cas. « Les bailleurs peuvent alors mettre leur logement en location mais à leurs risques et périls car ils ne pourront pas dire qu’ils n’avaient pas été informés de la fragilité de l’immeuble », prévient Me Lagraulet. Certes, mais ils pourront toujours dire que l’arrêté ne précisait pas que la location n’était pas interdite. « Un maire n’est pas là pour régler le sort des relations privées entre les propriétaires et les locataires mais d’assurer la sécurité des occupants de l’immeuble , estime-t-il. Il va donc avant tout définir un périmètre de sécurité ».
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