Les parents qui ne perçoivent pas les pensions alimentaires peuvent se tourner vers la Caisse d’allocations familiales. (Pixabay / Pexels)
Une mesure mise en place le 1 er octobre dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale permet à un parent bénéficiaire d'une pension alimentaire de saisir la CAF ou la MSA en cas de non-paiement de cette dernière. Les organismes sociaux interviennent alors auprès du débiteur pour percevoir les arriérés et les verser au parent en charge de l'enfant.
Le parent lésé en raison du non-paiement d'une pension alimentaire peut désormais se tourner vers une Caisse d’allocations familiales (CAF) pour percevoir son dû. Depuis le 1 er octobre, l'organisme social peut en effet se charger de collecter directement auprès du débiteur les sommes destinées à financer les dépenses liées aux enfants. Il sert alors d'intermédiaire entre le payeur et le destinataire en sommant d'abord le premier de s'acquitter de la pension sous 15 jours, explique Le Figaro .
Demande, échéancier puis recouvrement forcé
En cas d'impossibilité, la CAF – ou la Mutualité sociale agricole (MSA) – adresse un échéancier prévoyant le paiement sous 30 jours d'une somme correspondant à au moins 20 % des arriérés. L'argent ainsi perçu est reversé à son bénéficiaire en une journée ouvrée. En cas de non-règlement, une procédure de recouvrement forcée est lancée.
Le dispositif instauré dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 devait au départ prendre effet le 1 er juin dernier. Mais la crise sanitaire liée au coronavirus en a retardé la mise en place. Les parents souhaitant faire appel aux organismes sociaux pour une telle intermédiation doivent en faire la demande en ligne. L'obligation de pension alimentaire doit avoir été officiellement notifiée et l'impayé constaté.
Le dispositif bientôt généralisé
Le système s'appliquera à l'ensemble des parents séparés à partir du 1 er janvier 2021. Il concernera alors toutes les pensions alimentaires, même celles pour lesquelles aucun défaut de paiement n'est à déplorer. Environ 40 % de ces prestations ne sont pas réglées à leur bénéficiaire ou ne sont pas versées régulièrement par le débiteur. L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaire (Aripa) créée il y a trois ans n'était saisie que de 10 à 20 % des dossiers concernant les mauvais payeurs.
Les CAF et la MSA ont le pouvoir d'appliquer au parent débiteur une pénalité financière en cas de refus de transmettre sous 15 jours après la demande les informations nécessaires au recouvrement. En attendant le règlement des contentieux, le parent ayant la charge de l'enfant reçoit l’Allocation de soutien familial (ASF).
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