L'état des lieux est une étape importante pour le locataire (Crédits photo : Adobe Stock - )
La remise des clés de votre nouvel appartement s'accompagne d'un passage obligé : établir l'état des lieux. Ce document est essentiel puisque lorsque vous déciderez de quitter les lieux il sera comparé à l'état des lieux de sortie pour établir si certaines remises en état vous incombent…
A quoi sert l'état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux est un constat établi entre le locataire et son bailleur à deux occasions : lorsque le locataire prend possession du bien (état des lieux d'entrée) et lors de sa sortie (état des lieux de sortie). Il se fait lors de la remise des clés et la signature du bail.
L'état des lieux contient pièce par pièce le descriptif le plus complet et précis possible de l'état du logement et des équipements déjà présents, ceci afin de pouvoir par la suite établir un comparatif objectif de l'état d'usure ou d'éventuelles dégradations lorsque le locataire quittera le logement pour ensuite définir a qui incombe la remise en état du bien.
Il peut être complété par des photos.
Un exemplaire de l'état des lieux d'entrée signé sera remis à chacune des parties.
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Qui paye quoi pour établir un état des lieux d'entrée ?
L'état des lieux peut être établi gratuitement entre le locataire et le bailleur, ou en faisant appel à un tiers rémunéré comme un agent immobilier.
Dans ce dernier cas, les frais sont partagés de la manière suivante : le locataire ne payera pas plus de 3 euros par mètre carré et ne pourra pas régler une somme supérieure à celle réglée par le propriétaire lui-même.
Si les deux parties ne tombent pas d'accord sur le contenu de l'état des lieux ou sa réalisation, elles peuvent faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Chacune des parties devra alors régler la moitié du prix de l'état des lieux d'entrée.
Bon à savoir : si l'état des lieux n'a pas été fait, le logement sera considéré comme ayant été remis «en bon état» au locataire.
Quels points vérifier ?
Conseil n°1 / Être précis dans les termes : même si l'on vous propose un document à remplir de type case à cocher «bon état», «état moyen», etc., vous avez tout intérêt à exiger de rentrer plus dans le détail et à faire noter tout ce que vous voyez comme les tâches, déchirures, trous, etc. N'hésitez pas à prendre des photos et à les faire ajouter à l'état des lieux.
Conseil n°2 / Testez les équipements : même si cela peut sembler fastidieux, prenez le temps de tester chacun des équipements et éléments présents dans chaque pièce : toilettes, portes, fenêtres, prises électriques, interrupteurs, etc. si vous avez un doute, faites noter par écrit que vous «émettez des réserves».
Conseil n°3 / Faire l'état des lieux dans un logement vide : n'acceptez pas de faire votre état des lieux si par exemple le locataire précédent n'a pas encore déménagé toutes ses affaires : vous devez pouvoir observer l'ensemble du bien «à nu» pour juger de l'état du bien dont vous prenez la responsabilité.
Conseil n°4 / Etre actif pendant l'état des lieux : qu'il soit établi entre le bailleur et vous ou en présence d'un tiers rémunéré type agent immobilier, ne vous reposez pas sur la seule expertise d'une tierce personne. C'est à vous qu'il incombe d'être pro-actif, de vérifier les plus petits détails et de les faire noter noir sur blanc. Si besoin, faites-vous accompagner par une personne de confiance (parent, ami, etc.) qui vous secondera en apportant un regard supplémentaire car il n'est pas facile d'avoir l'œil partout.
Conseil n°5 / N'hésitez pas à faire compléter votre état des lieux a posteriori : vous réalisez après coup que vous avez oublié un élément ? Vous découvrez une tache sur la moquette ou qu'une poignée de porte ne fonctionne pas correctement ? Pas de panique, vous disposez d'un délai de dix jours à compter de l'établissement du document original pour transmettre à votre bailleur un «complément d'état des lieux».
Bon à savoir : concernant les éléments de chauffe, le locataire peut demander à faire compléter l'état des lieux pendant le premier mois de chauffe.
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