La cour de Cassation a donné finalement raison à des locataires auxquels le propriétaire voulait faire payer des arriérés de loyer car ils n’avaient pas rendu leurs clés.
Pour mettre fin à un bail, la remise des clefs est un acte important mais l’essentiel reste d’arriver au bout de son préavis quand les règles ont été respectées. Dans cette affaire récemment tranchée par la cour de Cassation ( Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Septembre 2024 n° 23-18.132 ) et commentée sur son blog par l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki , des locataires étaient en conflit avec leur bailleur au sujet de l’appartement qu’ils avaient loué à Montpellier. Le bail avait débuté le 23 novembre 2013 pour s’achever sur un congé délivré le 13 novembre 2014. Sauf qu’à ce moment-là, les clefs n’ont pas été remises et elles n’ont été récupérées par le bailleur que le 6 décembre 2015.
C’est la société assurant la garantie de loyers impayés du propriétaire qui a obtenu du tribunal d’instance de Montpellier une ordonnance en injonction de payer, réclamant aux locataires des loyers sur la période s’étalant de la fin du bail jusqu’à la remise des clés. En appel, les locataires sont condamnés au versement d’une somme au titre des loyers impayés pour une période d’un an, décision contre laquelle ils ont formé un pourvoi en cassation.
La justice avait décidé jusque-là qu’ils restaient débiteurs du paiement des loyers jusqu’au jour «de la remise effective des clés en mains propres au bailleur, et la preuve de cette remise incombe aux locataires» , comme le rappelle Me Neu-Janicki. Or les locataires n’ont pas de preuve de remise de clés et le bailleur signale ne les avoir reçues que le 9 décembre 2015.
Indemnité d’immobilisation
À l’inverse, la Cour de cassation estime que la seule chose qui compte, c’est que les locataires aient bien délivré un congé régulier le 13 novembre 2014. Et si c’est le cas, le bail est résilié au terme du délai de préavis, soit le 13 février 2015, la question des clés étant annexe. À en croire Me Neu-Janicki, une «indemnité d’immobilisation» aurait éventuellement pu être réclamée pour couvrir la période de non-remise des clés.
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