Mauvais DPE : une aubaine pour les locataires ?

information fournie par Le Revenu •06/06/2022 à 07:03

L’étau se resserre autour des logements énergivores. D’ici quelques semaines, l'évolution des loyers des logements notés F et G sera restreinte. Quant aux propriétaires de logements classés juste au-dessus, ils ne sont pas à l'abri d'une (mauvaise) surprise.

À compter du 25 août 2022, en application de la loi du 6 juillet 1989, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront plus être indexés en cours de contrat ni être augmentés lors de la relocation ou du renouvellement. Cette mesure s’applique en métropole dès cet été et seulement à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

À partir de ces dates, l'augmentation des loyers des logements mal notés deviendra impossible quelle que soit la zone où se situe le logement, qu’il soit en zone tendue ou non, en ville ou à la campagne, à la mer ou à la montagne, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison en location vide ou meublé, le loyer n’évoluera plus.

Des millions de logements mal notés

Rappelons qu’il y aurait près de 4,8 millions de logements classés F et G, soit autant de logements dont les loyers peuvent être gelés. La réforme du DPE intervenue en 2021 n’oblige pas le bailleur à actualiser ce document en cours de location ou lors d’une tacite reconduction. Petit rappel sur la durée de validité des DPE : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022, tandis que ceux effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables