Quel contrat de location choisir pour louer votre bien à un étudiant ? (Crédits photo : Adobe Stock - )
Choisir de louer votre bien à un étudiant peut vous permettre de recourir à différents types de contrats de location, comme le bail étudiant ou le bail mobilité. Voici ce que vous devez savoir.
Bail étudiant ou bail mobilité ?
Les étudiants en quête d'un logement sont souvent à la recherche de locations de plus courte durée qu'un classique bail de trois ans afin de mieux s'adapter à leur rythme de vie (rentrer chez ses parents l'été pour économiser quelques mois de loyer, changement d'école ou même de ville au gré des études, etc.).
Même si vous êtes bien sûr libre de préférer un bail de location classique, proposer un bail étudiant ou un bail mobilité peut donc s'avérer attractif pour l'étudiant locataire tout comme pour le bailleur, qui trouvera plus facilement preneur.
Si les deux types de baux ont en commun leur courte durée et le fait de ne s'appliquer qu'à des biens meublés, ils diffèrent sur certains points.
Le bail étudiant
- Sa durée est forcément de 9 mois, sans renouvellement tacite.
- Le bailleur peut demander un dépôt de garantie ainsi qu'un garant physique ou le passage par la garantie Visale.
- Si le bail étudiant est mis en place dans le cadre d'une colocation, vous pouvez adjoindre au contrat une clause de solidarité, si bien que tous les colocataires sont redevables du paiement du loyer et des charges dans leur globalité. En cas de défaillance de l'un d'eux, vous pourrez vous tourner vers les autres.
Le bail mobilité
- Sa durée est souple, entre 1 et 10 mois, non renouvelable et non reconductible. La durée du bail peut être modifiée une seule fois par avenant au contrat et sa durée totale ne peut excéder 10 mois.
- A l'échéance du bail mobilité, si locataire et bailleur souhaitent signer un contrat pour le même bien, il s'agira obligatoirement d'un bail d'habitation classique.
- Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie mais peut demander un garant physique ou le cautionnement de la garantie Visale.
- Enfin dans le cadre d'une colocation, il n'est pas possible d'adjoindre une clause de solidarité dans le contrat de location.
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Quelles conditions d'éligibilité ?
Bail étudiant et bail mobilité sont encadrés par des conditions strictes pour pouvoir y recourir.
Le bail étudiant
En toute logique, le ou les locataires doivent être inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur pour pouvoir prétendre à un bail étudiant.
Vous pouvez leur demander de fournir leur carte étudiante ou un certificat de scolarité pour l'année en cours.
Le bail mobilité
A la date de début du bail, le ou les locataires d'un bail mobilité doivent pouvoir fournir les justificatifs prouvant qu'ils sont dans l'une des situations suivantes :
- Formation professionnelle.
- Études supérieures.
- Contrat d'apprentissage.
- Stage.
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique.
- Mutation professionnelle.
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
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