Expulsion d'un locataire : dans quels cas la trêve hivernale ne s'applique pas ?

La trêve hivernale s'étendra du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. (illustration) (Sephelonor / Pixabay)

La trêve hivernale sera de retour à partir du 1er novembre 2026 et ce jusqu'au 31 mars 2027. « Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée » , indique l'administration sur son site officiel . Mais attention, dans certaines situations, cette trêve ne s'applique pas.

C'est notamment le cas « lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants) » . C'est également le cas lorsque les occupants sont entrés illégalement dans le logement. En effet, lorsque le propriétaire d'une résidence principale ou secondaire est face à des squatteurs, « l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année » .

La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer

Autre cas particulier : l'expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge, par exemple en cas de violences. Dans le cadre d'une ordonnance de protection, l'expulsion peut en effet avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

Enfin, dans le cadre d'un divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux et ordonner l’expulsion de l’autre époux. Cette expulsion peut alors avoir lieu quelle que soit la période de l'année.

Précision importante : la trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. « Pendant cette période, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette » , indique le Service public dans un communiqué relayé par Capital .